Expertises médicales

Tout médecin, y compris le médecin du travail, peut délivrer un certificat médical. Dans un procès, il constitue un élément de preuve. Il engage toujours la responsabilité de son rédacteur…

L’incapacité totale de travail (ITT) est une notion de droit pénal qui joue un rôle déterminant dans les poursuites. C’est un élément de preuve. Elle fait l’objet d’un certificat par…