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Comité médical

Les fonctionnaires doivent obtenir l’avis du comité médical pour bénéficier de congés de longue durée ou de longue maladie. Cette formation collégiale composée de médecins agréés joue aussi un rôle dans le reclassement dans un autre emploi ou dans l’aménagement des conditions de travail.

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1. Comité ministériel

Il est institué auprès de l’administration centrale de chaque département ministériel un comité médical ministériel compétent à l’égard des personnels.

Ce comité comprend 2 praticiens de médecine générale, auxquels est adjoint, pour l’examen des cas relevant de sa qualification, un spécialiste de l’affection pour laquelle est demandé le bénéfice du congé de longue maladie ou de longue durée.

Un suppléant est désigné pour chacun de ces membres.

Les membres titulaires et suppléants du comité médical ministériel sont désignés par le ministre intéressé pour une durée de 3 ans. Ils doivent être choisis sur les listes de médecins agréés établies par les préfets 

Leurs fonctions sont renouvelables. Elles prennent fin avant l’expiration de la date prévue, à la demande de l’intéressé, ou lorsque celui-ci atteint l’âge limite de 73 ans. En outre, il peut être mis fin, par décision de l’autorité compétente aux fonctions du praticien qui s’abstiendrait de façon répétée et sans raison valable de participer aux travaux du comité, ou qui, pour tout autre motif grave, ne pourrait conserver la qualité de membre du comité.

Au début de chaque période de 3 ans, les membres titulaires et suppléants de chaque comité, élisent leur président parmi les 2 praticiens titulaires de médecine générale.

Le secrétariat de chaque comité est assuré par un médecin désigné à cet effet par le ministre intéressé.

2. Comité départemental

Dans chaque département, un comité médical départemental compétent à l’égard des personnels est constitué auprès du préfet.

La composition de ce comité est semblable à celle du comité médical ministériel. Pour chacun des membres, un ou plusieurs suppléants sont désignés.

S’il ne se trouve pas, dans le département, un ou plusieurs des spécialistes agréés dont le concours est nécessaire, le comité médical départemental fait appel à des spécialistes résidents dans d’autres départements. Ces spécialistes font connaître, éventuellement par écrit, leur avis sur les questions de leur compétence.

Les membres du comité médical départemental sont désignés, pour une durée de 3 ans, par le préfet parmi les praticiens figurant sur la liste des médecins agréés.

Le secrétariat de chaque comité est assuré par un médecin désigné par le directeur départemental chargé de la cohésion sociale et placé sous l’autorité de celui-ci.

Par décision du ministre compétent, un comité médical peut être institués auprès d’un établissement public si l’importance des effectifs le justifie.3.

3. Rôle

Les comités médicaux sont chargés de donner à l’autorité compétente, un avis sur les contestations d’ordre médical qui peuvent s’élever à propos de l’admission des candidats aux emplois publics, de l’octroi et du renouvellement des congés de maladie, de longue maladie et de longue durée et de la réintégration à l’issue de ces congés.

Ils sont consultés obligatoirement en ce qui concerne :

  • La prolongation des congés de maladie au-delà de six mois consécutifs ;
  • L’octroi des congés de longue maladie et de longue durée ;
  • Le renouvellement des congés de longue maladie et de longue durée ;
  • La réintégration après 12 mois consécutifs de congé de maladie ou à l’issue d’un congé de longue maladie ou de longue durée ;
  • L’aménagement des conditions de travail du fonctionnaire après congé ou disponibilité ;
  • La mise en disponibilité d’office pour raison de santé et son renouvellement ;
  • Le reclassement dans un autre emploi à la suite d’une modification de l’état physique du fonctionnaire, ainsi que dans tous les autres cas prévus par des textes réglementaires.

Ils peuvent recourir, s’il y a lieu, au concours d’experts pris en dehors d’eux. Ceux-ci doivent être choisis suivant leur qualification sur la liste des médecins agréés. Les experts peuvent donner leur avis par écrit ou siéger au comité à titre consultatif. S’il ne se trouve pas dans le département un ou plusieurs experts dont l’assistance a été jugée nécessaire, les comités médicaux font appel à des experts résidant dans d’autres départements.

Le secrétariat du comité médical informe le fonctionnaire :

  • de la date à laquelle le comité médical examinera son dossier ;
  • de ses droits concernant la communication de son dossier et la possibilité de faire entendre le médecin de son choix ;
  • des voies de recours possibles devant le comité médical supérieur.

L’avis du comité médical est communiqué au fonctionnaire sur sa demande.

Le secrétariat du comité médical est informé des décisions qui ne sont pas conformes à l’avis du comité médical.

4. Compétences

Le comité médical ministériel siégeant auprès de l’administration centrale est compétent à l’égard des fonctionnaires en service à l’administration centrale et dans les services centraux des établissements publics de l’Etat relevant du ministère intéressé ainsi que des chefs des services extérieurs de cette administration centrale.

Le comité médical départemental est compétent à l’égard des fonctionnaires exerçant leurs fonctions dans les départements considérés, à l’exception des chefs des services extérieurs.

A l’égard du fonctionnaire détaché auprès d’une administration ou d’un établissement public de l’Etat dans un emploi conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite ou pour l’accomplissement d’un stage ou d’une période de scolarité préalable à la titularisation dans un emploi permanent de l’Etat ou d’un établissement public de l’Etat, ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à l’un de ces emplois, le comité médical compétent est celui siégeant auprès de l’administration où le fonctionnaire exerce ses fonctions, selon les règles de compétence géographique.

En cas de détachement auprès des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, quel que soit l’emploi occupé, ou en cas de mise à disposition, le comité médical compétent est celuisiégeant auprès de l’administration d’origine selon les règles de compétence géographique.

A l’égard des fonctionnaires en service à l’étranger ou dans un territoire d’outre-mer ou détachés auprès d’une administration ou entreprise publique dans un emploi ne conduisant pas à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite ou auprès d’une entreprise privée ou d’un organisme privé, ou détachés pour participer à une mission de coopération, pour exercer un enseignement à l’étranger, pour remplir une mission publique l’étranger ou auprès d’organismes internationaux, pour exercer les fonctions de membres du Gouvernement ou une fonction publique élective, le comité médical compétent est celui siégeant auprès de l’administration centrale dont relève leur corps d’origine.5. Comité médical supérieur

5. Comité médical supérieur

Il est institué auprès du ministre chargé de la santé un comité médical supérieur comprenant, pour l’exercice des attributions définies à l’article suivant, 2 sections :

  • une section de 5 membres compétente en ce qui concerne les maladies mentales ;
  • une section de 8 membres compétente pour les autres maladies.

Les membres du comité sont nommés pour une durée de 3 ans par le ministre chargé de la santé.

Pour chacun de ces membres, un ou plusieurs suppléants sont désignés.

Les fonctions des membres sortants peuvent être renouvelées. Elles peuvent prendre fin avant l’expiration de la période prévue sur décision du ministre chargé de la santé prise à la demande de l’intéressé ou d’office.

Le comité médical supérieur et chaque section élisent leur président. Le secrétariat du comité et les secrétariats des sections sont assurés par un médecin de la direction générale de la santé publique et du ministère de la santé.

Le comité médical supérieur, saisi par l’autorité administrative compétente, soit de son initiative, soit à la demande du fonctionnaire, peut être consulté sur les cas dans lesquels l’avis donné en premier ressort par le comité médical compétent est contesté.

Le comité médical supérieur se prononce uniquement sur la base des pièces figurant au dossier tel qu’il lui est soumis au jour où il l’examine.

Le comité médical supérieur assure sur le plan national la coordination des avis des comités médicaux et formule des recommandations à caractère médical relatives à l’application du statut général.

6. Médecin du travail

Le médecin du travail attaché au service auquel appartient le fonctionnaire dont le cas est soumis au comité médical est informé de la réunion et de son objet. Il peut obtenir, s’il le demande, communication du dossier de l’intéressé. Il peut présenter des observations écrites ou assister à titre consultatif à la réunion.

Lorsqu’un chef de service estime, au vu d’une attestation médicale ou sur le rapport des supérieurs hiérarchiques, que l’état de santé d’un fonctionnaire justifie un congé de longue maladie ou un congé de longue durée, il peut provoquer l’examen médical de l’intéressé. Un rapport écrit du médecin du travail attaché au service auquel appartient le fonctionnaire concerné doit figurer au dossier soumis au comité médical.

Le comité médical consulté sur la reprise des fonctions d’un fonctionnaire qui avait bénéficié d’un congé de longue maladie ou de longue durée peut formuler des recommandations sur les conditions d’emploi du fonctionnaire, sans qu’il puisse être porté atteinte à la situation administrative de l’intéressé. Un rapport écrit du médecin du travail, compétent à l’égard du service auquel appartient le fonctionnaire, doit figurer au dossier soumis au comité médical.

Si le fonctionnaire bénéficie d’aménagements spéciaux de ses modalités de travail, le comité médical est appelé de nouveau, à l’expiration de périodes successives de 3 mois au minimum, de 6 mois au maximum, à statuer sur l’opportunité du maintien ou de la modification de ces aménagements, sur le rapport du chef du service.

Le fonctionnaire intéressé et l’administration peuvent, en outre, faire entendre le médecin de leur choix par le comité médical ou la commission de réforme.

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