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Congé pour invalidité temporaire imputable au service

Le CITIS est accordé au fonctionnaire après la reconnaissance d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle et lui donne un certain nombre d’avantages en matière de traitement, de prise en charge des frais médicaux et de maintien dans l’emploi.

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Pour obtenir un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), le fonctionnaire, ou son ayant-droit, adresse par tout moyen à l’autorité investie du pouvoir de nomination dont il relève une déclaration d’accident de service, d’accident de trajet ou de maladie professionnelle accompagnée des pièces nécessaires pour établir ses droits.

1. Délais

Ce délai court à compter de la réception de la déclaration complète (formulaire de déclaration + certificat médical et ses examens complémentaires) par l’établissement. Il peut être prolongé dans certaines situations.

Pour se prononcer sur l’imputabilité au service de l’accident ou de la maladie, l’autorité investie du pouvoir de nomination dispose d’un délai :

  • En cas d’accident, de 1 mois à compter de la date à laquelle elle reçoit la déclaration d’accident et le certificat médical ;
  • En cas de maladie, de 2 mois à compter de la date à laquelle elle reçoit le dossier complet comprenant la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical et le résultat des examens médicaux complémentaires le cas échéant prescrits par les tableaux de maladies professionnelles.
  • Un délai supplémentaire de 3 mois s’ajoute en cas d’enquête administrative diligentée à la suite d’une déclaration d’accident de trajet ou de la déclaration d’une maladie hors tableau ou si un au moins un des critères du tableau n’est pas rempli, d’examen par le médecin agréé ou de saisine de la commission de réforme compétente. Lorsqu’il y a nécessité d’examen ou d’enquête complémentaire, l’employeur doit en informer l’agent ou ses ayants droit.

Le délai supplémentaire n’excède jamais 3 mois, même si le dossier de l’agent répond à plusieurs critères de prolongation (exemple : examen par un médecin agréé et saisine de la commission de réforme).

Au terme du délai d’instruction initial, si l’établissement n’est pas en mesure de rendre sa décision, et si elle peut bénéficier d’un délai supplémentaire d’instruction, elle doit en informer l’agent.

Enfin, au terme du délai maximum d’instruction dont elle dispose, l’établissement (ou l’AIPN s’agissant des personnels de direction), si elle ne peut rendre sa décision, doit placer l’agent en congé pour invalidité temporaire imputable au service à titre provisoire.

2. Congé à titre provisoire

Le placement en CITIS à titre provisoire doit demeurer exceptionnel et il convient que l’établissement prenne toutes dispositions pour éviter de devoir y recourir compte tenu des conséquences financières potentielles pour l’agent en cas de décision finale refusant l’imputabilité au service de l’accident ou de la maladie.

2.1. Notification

La décision de placement d’un agent en CITIS à titre provisoire lui est notifiée par arrêté (de l’AIPN pour les personnels de direction). Cet arrêté précise que :

  • L’instruction de la déclaration d’accident de service du … (ou de maladie professionnelle) qu’il a effectuée le … est toujours en cours ;
  • L’agent est placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service à titre provisoire du … (date de début du premier arrêt de travail en lien avec l’accident ou la maladie) au … (date de fin du dernier arrêt de travail reçu en lien avec l’accident ou la maladie) ;
  • Il bénéficie, en conséquence, à titre provisoire, des droits des fonctionnaires – conservation de l’intégralité de son traitement et remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l’accident (ou la maladie) ;
  • Cette décision pourra être retirée si, au terme de l’instruction de sa demande, l’imputabilité au service de cet accident (cette maladie) n’est pas reconnue et qu’il sera alors procédé aux mesures nécessaires au reversement des sommes indûment versées.

2.2. Conséquences

Le placement d’un agent en CITIS à titre provisoire produit les mêmes effets en termes de rémunération et de prise en charge des frais et honoraires médicaux que le placement en congé pour invalidité temporaire imputable au service. Il produit ses effets jusqu’à décision de reconnaissance ou de refus de reconnaissance d’imputabilité au service de l’accident ou de la maladie par l’AIPN.

En cas de prolongation d’arrêt de travail, une décision complémentaire de placement en congé pour invalidité temporaire imputable au service à titre provisoire est adressée à l’agent.

En cas de décision de refus de reconnaissance d’imputabilité au service de l’accident ou de la maladie, la situation de l’agent est régularisée par défaut dans le champ de la maladie ordinaire. Il est procédé à la récupération des sommes indument versées durant la période de CITIS provisoire. Il est recommandé, notamment dans le cas de situations difficiles pour les agents ayant été placé en CITIS provisoire sur une longue période, de procéder à un étalement sur plusieurs mois des retenues à effectuer à ce titre.

En tout état de cause ces retenues ne pourront conduire à un prélèvement mensuel supérieur à celui de la quotité saisissable. Il convient par ailleurs d’accompagner l’agent notamment au regard de l’établissement des honoraires médicaux et des frais qu’il serait alors susceptible de voir pris en charge par son régime de base de sécurité sociale. Il est rappelé que le délai de carence n’est pas applicable aux arrêts de travail en lien avec un accident ou une maladie d’origine professionnelle. Lorsque le fonctionnaire est placé en CITIS rétroactivement à un congé de maladie, il y a donc lieu de procéder au remboursement de la retenue au titre du jour de carence qui aura éventuellement été faite.

2.3. Régularisation

Dans les situations où, au terme du délai maximum d’instruction dont elle dispose, l’AIPN, n’a pu prendre sa décision et a placé l’agent en congé pour invalidité temporaire imputable au service à titre provisoire, la notification de refus de reconnaissance d’imputabilité au service doit expressément:

  • Retirer la décision de placement en CITIS provisoire ;
  • Si l’agent a bénéficié d’arrêts de travail, le placer en congé pour raisons de santé, en fonction des droits dont il dispose et selon la procédure dont relève ce congé ;
  • Indiquer qu’il sera demandé à l’agent de reverser les sommes indûment perçues au titre du CITIS provisoire.
    Les régularisations à opérer peuvent porter :
  • Sur le traitement (exemple : reprise du plein traitement si, en congé de maladie, la situation de l’agent conduit à le rémunérer à demi-traitement)
  • Sur le remboursement d’honoraires et frais médicaux.

Les établissements veilleront à prendre toutes dispositions pour que le reversement de ces sommes, tout en respectant les règles de prescription et de recouvrement, soit opéré avec bienveillance et dans le respect du barème des saisies et cessions des rémunérations. Si la situation de l’agent le justifie, et s’il en fait la demande, un échelonnement de sa dette pourra être examiné. Il est également préconisé d’indiquer à l’agent que les honoraires et frais médicaux qui ne seraient pas pris en charge peuvent l’être par le régime de base de sécurité sociale auquel l’agent est affilié.

3. Reconnaissance

La décision reconnaissant l’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie n’a pas à être motivée mais elle doit préciser à l’agent :

  • Qu’il est placé en CITIS ;
  • Pour quelle période ;
  • Qu’il percevra, durant cette période, l’intégralité de son traitement, de l’indemnité de résidence, du supplément familial de traitement, ainsi que des primes et indemnités afférentes à son grade et à l’échelon auquel il est parvenu.

Il est par ailleurs recommandé d’indiquer à l’agent qu’il devra, lorsqu’il sera guéri ou que son état de santé sera stabilisé, envoyer un certificat médical constatant cette guérison ou consolidation à son service RH. S’agissant des personnels de direction, celui-ci doit être communiqué par l’établissement à l’AIPN.

Le fonctionnaire qui occupe des emplois permanents à temps non complet dans deux établissements bénéficie du congé pour invalidité temporaire imputable au service. Il adresse la déclaration à l’autorité investie du pouvoir de nomination auprès de laquelle il exerce les fonctions ayant conduit à la survenance de l’accident ou de la maladie. Lorsque cette autorité décide de placer le fonctionnaire en congé pour invalidité temporaire imputable au service, cette décision est transmise sans délai à l’autre employeur du fonctionnaire qui le place aussi en congé pour invalidité temporaire imputable au service pour la même durée. L’établissement auquel la survenance de l’accident ou l’apparition de la maladie est imputable prend en charge les honoraires et autres frais médicaux directement entrainés par l’accident ou la maladie.

L’agent qui a déposé une déclaration d’accident de service ou de maladie professionnelle et qui a transmis à l’établissement un arrêt de travail est, dans l’attente de la décision de l’AIPN, placé en congé de maladie. Il convient donc, lorsque la décision de reconnaissance est prise, de régulariser sa situation et de le placer en congé pour invalidité temporaire imputable au service à compter du premier jour du congé de maladie initialement accordé.

Les arrêts de travail postérieurs à la décision de reconnaissance de l’imputabilité au service sont transmis à l’établissement dans les 48 heures. L’établissement (l’AIPN s’agissant des personnels de direction) prend alors un nouvel acte de gestion prolongeant l’agent dans le CITIS. Dans la situation où elle s’interroge sur le lien entre le nouvel arrêt de travail et l’accident ou la maladie reconnu imputable au service, elle met en œuvre la procédure de contre-visite par un médecin agréé.

4. Situation de l’agent

4.1. Rémunération

L’agent en CITIS conserve jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à sa mise à la retraite :

  • L’intégralité de son traitement ;
  • Ses primes et indemnités ;
  • Ses avantages familiaux ;
  • Son indemnité de résidence.

4.2. Honoraires et frais médicaux

Les frais et soins pris en charge sont tous ceux qui sont exposés pour traiter les conséquences sur l’état de santé de l’agent de l’accident ou de la maladie dont il est atteint à la double condition :

  • Que ces conséquences soient effectivement rattachées à l’accident ou à la maladie reconnu imputable au service
  • Que ces frais soient directement liés au traitement de ces conséquences.

Ces frais sont pris en charge dès que la décision de placer l’agent en CITIS est prise. Lorsque l’agent a engagé de tels frais dans l’attente de la décision de l’établissement, ils lui sont alors remboursés. Les frais sont pris en charge jusqu’à ce que l’agent soit guéri, même après la reprise du travail.

La prise en charge des frais liés aux soins demeurant nécessaires est maintenue, sous réserve de la double condition ci-dessus, lorsque :

  • Sans qu’il y ait guérison totale, l’état de santé de l’agent est consolidé;
  • L’agent part en retraite.

4.3. Congés annuels et RTT

L’agent en CITIS conserve ses droits à congés annuels. Les règles habituelles en cas de report de congés s’appliquent également en matière de CITIS.

Les périodes pendant lesquelles l’agent est en CITIS ne peuvent générer de temps de repos lié au dépassement de durée annuelle du travail.

4.4. Avancement et retraite

Les périodes pendant lesquelles un agent est placé en CITIS :

  • Ouvrent droit à avancement d’échelon et de grade ;
  • Sont prises en compte pour la constitution et la liquidation des droits à retraite.

5. Reprise

A l’issue d’une période de CITIS, l’agent reprend son activité professionnelle sans formalité spécifique. L’organisation d’une visite avec le médecin du travail est une bonne pratique, selon les situations, nomment au regard d’un éventuel aménagement du poste de travail de l’agent.

L’agent reprend ses fonctions sur le poste auquel il était affecté au moment de son placement en CITIS sauf si son emploi a été déclaré vacant ou a été supprimé ; auquel cas, l’agent est réintégré au surnombre, dans un emploi correspondant à son grade. Ce surnombre est résorbé à la première vacance d’emploi de son grade.

L’agent devenu inapte, temporairement ou définitivement, à exercer les fonctions de son corps, peut bénéficier d’une période préparatoire au reclassement et être reclassé dans un autre corps après avis du comité médical, qui est saisi au vu des conclusions d’expertise par un médecin agréé que l’établissement aura diligentée dans l’hypothèse où elle pressent l’inaptitude de l’agent ou à la demande de l’agent.

6. Obligations de l’agent

L’agent dont l’accident ou la maladie a été reconnu imputable au service, et qui peut à ce titre bénéficier d’un CITIS avec maintien de sa rémunération et prise en charge de ses frais et honoraires médicaux, doit se soumettre, sous peine de suspension de sa rémunération, à différents contrôles de son état de santé.

6.1. Contrôle

Ce contrôle médical est effectué par un médecin agréé du lieu le plus proche du domicile ou du lieu de séjour que l’agent a signalé à son établissement.

L’agent et l’établissement ont, chacun, la possibilité de saisir la commission de réforme pour avis des conclusions du médecin agréé.

Lorsqu’un agent est en CITIS depuis plus de 6 mois, l’établissement a obligation de le faire examiner par un médecin agréé au moins une fois par an. Cette contre-visite permet de s’assurer que :

  • L’état de santé de l’agent justifie son maintien en arrêt de travail ;
  • Que cet état de santé demeure lié à l’accident ou à la maladie dont il a été victime et qui a été reconnu imputable au service ;
  • Que la prise en charge des frais et honoraires médicaux demandée est en lien avec cet accident ou cette maladie.

Au-delà de douze mois de CITIS en continu, elle peut également permettre à l’établissement de s’assurer que l’inaptitude de l’agent à ses fonctions demeure temporaire.

Si les conclusions de l’expertise indiquent que cette inaptitude est définitive, l’établissement doit saisir le comité médical qui se prononcera sur l’inaptitude à l’exercice des fonctions de son corps, avec possibilité de reclassement, ou à l’exercice de toutes fonctions, sans possibilité de reclassement.

Dans certaines situations la question de l’aptitude aux fonctions du corps de l’agent peut être posée sans délai. En cas d’impossibilité de reclassement, il entreprendra les démarches en vue de sa mise à la retraite pour invalidité.

Il est recommandé, en conséquence, pour toute expertise médicale sollicitée au-delà de 12 mois de CITIS en continu de demander au médecin agréé, en complément des points évoqués ci-dessus :

  • Si l’inaptitude de l’agent à exercer ses fonctions demeure provisoire ;
  • Dans la négative, si son état de santé permet d’envisager un reclassement dans un autre corps ;
  • Dans la négative, d’indiquer le taux d’invalidité de l’agent.

En dehors de la contre-visite annuelle obligatoire, l’établissement a la possibilité, à tout moment, de vérifier si l’état de santé de l’agent nécessite son maintien en CITIS et si les frais et honoraires médicaux dont la prise en charge lui est demandée sont en lien avec ce CITIS.

Afin de ne pas augmenter la charge des médecins agréés, la limitation du nombre de contre-visite à 3 par an est recommandée.

6.2. Changement de domicile et absences

Dès qu’il s’absente – temporairement ou définitivement- de son domicile plus de 2 semaines, et sauf s’il est hospitalisé, l’agent doit en informer son établissement. Il lui indique à cette occasion :

  • Les adresses de son lieu de séjour ;
  • La durée de ce séjour.

S’il ne satisfait pas à cette obligation, sa rémunération peut être suspendue jusqu’à ce qu’il communique à l’établissement ses nouvelles coordonnées.

6.3. Activité rémunérée

Un agent en CITIS ne peut pas exercer d’activité rémunérée en dehors des activités ordonnées et contrôlées médicalement au titre de la réadaptation, de la production des œuvres de l’esprit et de droits d’auteurs.

S’il ne satisfait pas à cette obligation, sa rémunération peut être suspendue jusqu’à ce qu’il cesse son activité rémunérée non autorisée.

7. Guérison, consolidation, rechute

Lorsqu’il est guéri ou que les lésions résultant de l’accident de service, de l’accident de trajet ou de la maladie professionnelle sont stabilisées, le fonctionnaire transmet à l’autorité investie du pouvoir de nomination un certificat médical final de guérison ou de consolidation.

Toute modification de l’état de santé du fonctionnaire constatée médicalement postérieurement à la date de guérison apparente ou de consolidation de la blessure qui nécessite un traitement médical peut donner lieu à un nouveau congé pour invalidité temporaire imputable au service et au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement correspondants. La rechute est déclarée dans le délai de 1 mois à compter de sa constatation médicale. La déclaration est transmise à l’autorité investie du pouvoir de nomination à la date de cette déclaration. L’autorité investie du pouvoir de nomination apprécie la demande de l’agent.

8. Retraite et mobilité

Le fonctionnaire retraité peut demander à l’autorité investie du pouvoir de nomination ayant prononcé sa radiation des cadres à bénéficier, dans les conditions prévues par le présent titre, des dispositions relatives au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par :

  • L’accident ou la maladie reconnu imputable au service dont a découlé sa radiation des cadres ;
  • La rechute d’un accident ou d’une maladie reconnu imputable au service survenu alors qu’il était en activité ;
  • La survenance d’une maladie imputable au service déclarée postérieurement à sa radiation des cadres.

Un fonctionnaire qui effectue une mobilité dans un emploi conduisant à pension peut demander le bénéfice d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service :

  • Au titre d’un accident survenu ou d’une maladie contractée pendant sa mobilité. Le congé est accordé par l’employeur d’affectation du fonctionnaire au moment de la déclaration ;
  • Au titre d’une maladie contractée avant sa mobilité pendant une période d’activité dans un emploi conduisant à pension auprès d’un autre employeur public. Le congé est accordé par l’employeur d’affectation du fonctionnaire au moment de la déclaration, après avis de l’employeur d’origine ;
  • Au titre d’une rechute liée à un accident ou une maladie antérieurement reconnu imputable au service et survenu pendant une période d’activité dans un emploi conduisant à pension auprès d’un autre employeur public. Le congé est accordé par l’employeur d’affectation du fonctionnaire à la date de la déclaration de rechute, après avis de l’employeur d’origine, au regard de la décision de reconnaissance d’imputabilité dont bénéficie le fonctionnaire.

Les sommes versées par l’employeur d’accueil au titre du maintien de traitement, des honoraires médicaux et des frais directement entrainés par l’accident ou la maladie ainsi que les cotisations et contributions versés par lui sont remboursées par l’employeur d’origine.

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