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Le conseil d’orientation des conditions de travail

Le conseil d’orientation des conditions de travail (COCT) est placé auprès du ministre chargé du travail. Il participe à l’élaboration des orientations stratégiques des politiques publiques nationales, contribue à la définition de la position française sur les questions stratégiques au niveau européen et international, est consulté sur les projets de textes législatifs et réglementaires concernant cette matière et participe. Il participe à la coordination des acteurs intervenant dans ces domaines.

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Le Conseil d’orientation des conditions de travail est placé auprès du ministre chargé du travail. Il participe à l’élaboration des orientations des politiques publiques dans les domaines de la santé et de la sécurité au travail et de l’amélioration des conditions de travail, en particulier les stratégies nationales d’action et les projets de stratégies et d’instruments internationaux. Cette participation peut se faire en soumettant des avis et des propositions dans les domaines relevant de sa compétence et en diligentant à cette fin des études ou en établissant des rapports particuliers.

Il est consulté sur les projets de textes législatifs et réglementaires qui concourent à la mise en œuvre de ces politiques publiques :

  • Les projets de loi ou d’ordonnance relatifs à la protection et à la promotion de la santé et de la sécurité au travail ;
  • Les projets de décrets et d’arrêtés pris, relevant du code du travail ;
  • Les projets de décrets et d’arrêtés pris, relevant du code rural et de la pêche maritime.

Il constitue, pour le ministre chargé de l’agriculture, l’organisme consulté sur les projets de textes réglementaires applicables aux professions agricoles et sur les priorités nationales en santé et sécurité au travail.

Il est constitué des formations suivantes :

  • Le Conseil national d’orientation des conditions de travail, présidé par le ministre chargé du travail, et le comité national de prévention et de santé au travail, qui exercent les fonctions d’orientation du Conseil d’orientation des conditions de travail ;
  • La commission générale, présidée par le président de la section sociale du Conseil d’Etat et les commissions spécialisées, qui exercent les fonctions consultatives du Conseil d’orientation des conditions de travail.

1. Composition

Chacune des formations du conseil, à l’exception du comité national de prévention et de santé au travail, comprend :

  • Le collège des départements ministériels ;
  • Le collège des partenaires sociaux, comportant un nombre égal de représentants des salariés et des employeurs ;
  • Le collège des organismes nationaux de sécurité sociale, d’expertise et de prévention ;
  • Le collège des personnalités qualifiées.

Le comité national de prévention et de santé au travail comprend :

  • Le collège des partenaires sociaux, comportant un nombre égal de représentants des salariés et des employeurs ;
  • Le collège des départements ministériels et des organismes nationaux de sécurité sociale.

Les membres des collèges des partenaires sociaux sont nommés au sein des différentes formations du conseil par arrêté du ministre chargé du travail, et par arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l’agriculture pour la commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités agricoles.

Leur nomination intervient, à la suite de chaque mesure quadriennale de l’audience des organisations syndicales et des organisations professionnelles d’employeurs organisée, dans un délai de quatre mois suivant la publication du dernier des deux arrêtés, établissant la liste des organisations reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel.

Pour chacun des membres du collège des partenaires sociaux, deux suppléants sont nommés dans les mêmes conditions.

2. Fonctionnement

Le vice-président du Conseil national d’orientation des conditions de travail est nommé par arrêté du ministre chargé du travail pour un mandat de 3 ans renouvelable. Le secrétaire général, qui l’assiste dans ses missions, est nommé par arrêté du ministre chargé du travail. Il assure, sous l’autorité du vice-président, l’organisation et l’animation des travaux du Conseil national d’orientation des conditions de travail et du comité national de prévention et de santé au travail ainsi que l’établissement de leurs rapports. Il est membre de droit de chacune des formations du conseil dont il peut assurer, le cas échéant, la présidence en cas d’absence des présidents titulaire et suppléant.

La convocation et l’ordre du jour des réunions du Conseil national d’orientation des conditions de travail et du comité national de prévention et de santé au travail sont établis par le secrétaire général du Conseil d’orientation des conditions de travail, qui en assure le secrétariat. La convocation et l’ordre du jour des réunions de la commission générale et des commissions spécialisées sont établis par le directeur général du travail ou son représentant, qui en assurent le secrétariat. Pour la commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités agricoles, ces fonctions sont assurées par le directeur des affaires financières, sociales et logistiques du ministère chargé de l’agriculture ou son représentant.

Les avis, propositions et autres délibérations des formations du conseil d’orientation des conditions de travail sont valablement adoptés si plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents, y compris les membres prenant part aux débats soit au moyen d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle soit par voie de consultation électronique, ou ont donné mandat.

Lorsque le quorum n’est pas atteint, ces formations délibèrent valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu’aucun quorum ne sera exigé.

Les positions du comité national de prévention et de santé au travail sont adoptées par consensus.

Les avis des formations du Conseil d’orientation des conditions de travail requis sont retracés dans le compte rendu de séance établi par les services du ministère chargé du travail, et, pour la commission chargée des questions relatives aux activités agricoles, par les services du ministère chargé de l’agriculture. Ce compte rendu est signé par le président de séance.

S’il le juge nécessaire, le président des formations consultatives peut procéder à un vote. Les membres des formations du Conseil d’orientation des conditions de travail du collège des partenaires sociaux disposent chacun d’une voix. Lorsqu’il n’est pas suppléé, chacun de ces membres peut donner mandat à un autre membre du même collège pour le représenter.

Le président de chaque formation du Conseil d’orientation des conditions de travail peut, dans le cadre des attributions de celle-ci, constituer et mandater des groupes de travail et faire appel à des experts afin d’apporter un avis technique sur une question particulière, formuler des recommandations ou diligenter des études. Dotés d’un mandat et d’un calendrier prévisionnel, ces groupes rapportent le résultat de leurs travaux devant la formation qui les a mandatés.

La participation aux réunions du Conseil d’orientation des conditions de travail ouvre droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat.

3. Conseil national d’orientation des conditions de travail

Le Conseil national d’orientation des conditions de travail :

  • Participe à l’élaboration des orientations stratégiques nationales et internationales relatives à la santé et à la sécurité au travail, à l’amélioration des conditions de travail et à la prévention des risques professionnels, et notamment du plan santé au travail, le cas échéant sur la base des propositions du comité national de prévention et de santé au travail ainsi qu’au suivi de leur mise en œuvre ;
  • Examine le bilan annuel des conditions de travail établi par les services du ministère chargé du travail, qui comprend le bilan annuel des comités régionaux d’orientation des conditions de travail. Dans ce cadre, il organise un suivi des statistiques sur les conditions de travail et peut réaliser toute étude se rapportant aux conditions de travail ;
  • Participe à la coordination des acteurs intervenant dans ces domaines.

Le Conseil national d’orientation des conditions de travail est présidé par le ministre chargé du travail, ou en son absence, par le vice-président du conseil.

Il comprend :

  • Au titre du collège des partenaires sociaux :
    • 8 représentants des salariés ;
    • 8 représentants des employeurs ;
  • Au titre du collège des départements ministériels :
    • Le directeur général du travail ou son représentant ;
    • Le directeur général de la santé ou son représentant ;
    • Le directeur général des entreprises ou son représentant ;
    • Le directeur général de la prévention des risques ou son représentant ;
    • Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques du ministère chargé de l’agriculture ou son représentant ;
    • Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer ou son représentant ;
    • Le directeur général de la fonction publique ou son représentant ;
    • Le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;
    • Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
    • Le directeur général de l’offre de soins ou son représentant ;
    • Le chef du service de l’inspection générale des affaires sociales ou son représentant ;
  • Au titre du collège des organismes nationaux de sécurité sociale, d’expertise et de prévention :
    • Le directeur de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ou son représentant ;
    • Le directeur de l’Agence nationale de santé publique ou son représentant ;
    • Le directeur de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail ou son représentant ;
    • Le directeur de l’Institut national de recherche et de sécurité ou son représentant ;
    • Le directeur des risques professionnels de la Caisse nationale de l’assurance maladie ou son représentant ;
    • Le directeur de la santé et de la sécurité au travail de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou son représentant ;
    • Le directeur de l’Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ou son représentant ;
    • Le directeur de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ou son représentant ;
  • Au titre du collège des personnalités qualifiées et des représentants d’associations ou des organisations professionnelles de prévention, quinze représentants :
    • 12 personnalités qualifiées, dont le président et les vice-présidents de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l’assurance maladie et 9 personnalités, parmi lesquelles sont désignés les présidents des commissions spécialisées ;
    • 3 représentants d’associations de victimes des risques professionnels et des organisations professionnelles de prévention.

Ce collège comporte au moins une personne spécialiste de médecine du travail.

4. Groupe permanent d’orientation des conditions de travail

Le groupe permanent d’orientation des conditions de travail :

  • Participe à l’élaboration du plan santé au travail, en proposant au ministre chargé du travail les orientations pour celui-ci ;
  • Participe à l’orientation de la politique publique en santé sécurité au travail, en formulant des avis ou des propositions sur les questions particulières figurant dans son programme de travail annuel ou traitées à la demande du ministre chargé du travail ou encore de tout autre thème entrant dans son domaine de compétences ;
  • Contribue à la définition de la position française sur les questions stratégiques au niveau européen ou international en matière de santé et de sécurité au travail ;
  • Participe à la coordination des acteurs de la santé au travail, notamment en formulant des avis et des propositions visant à améliorer son pilotage ;
  • Participe à la coordination et l’information des groupes permanents régionaux d’orientation des conditions de travail ;
  • Elabore une synthèse annuelle de l’évolution des conditions de travail.

5. Comité national de prévention et de santé au travail 

Le comité national de prévention et de santé au travail est présidé par le vice-président du Conseil d’orientation des conditions de travail et animé par son secrétaire général.

Il comprend :

  • Au titre du collège des partenaires sociaux :
    • 5 représentants des salariés ;
    • 5 représentants des employeurs ;
  • Au titre du collège des départements ministériels et des organismes nationaux de sécurité sociale :
    • Le directeur général du travail ou son représentant ;
    • Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques du ministère chargé de l’agriculture ou son représentant ;
    • Le directeur des risques professionnels de la Caisse nationale de l’assurance maladie ou son représentant ;
    • Le directeur de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou son représentant.

Le comité national de prévention et de santé au travail établit un programme de travail annuel par consensus entre ses membres, sur la base d’une proposition élaborée par le secrétaire général.

En fonction des thèmes inscrits à l’ordre du jour, un expert ou un représentant d’une administration représentée au collège des départements ministériels et des organismes nationaux de sécurité sociale ne siégeant pas au comité national de prévention et de santé au travail peut être sollicité à titre consultatif par le secrétaire général.

Les membres du collège des partenaires sociaux peuvent demander l’inscription d’un sujet à l’ordre du jour établi par le secrétaire général.

6. Commission générale

La commission générale est consultée sur les projets de loi et d’ordonnance ainsi que sur les projets de décret pris sur le rapport du ministre chargé du travail. Sur ces textes, elle rend l’avis du Conseil d’orientation des conditions de travail.

Cet avis rend compte, s’il y a lieu, de la position de la commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités agricoles pour les textes applicables aux activités agricoles.

Les travaux de la commission générale portant sur les projets de décret pris sur le rapport du ministre chargé du travail sont préparés par les commissions spécialisées.

La commission générale est présidée par le président de la section sociale du Conseil d’Etat, ou, en son absence, par un président de commission spécialisée ou, en son absence, le directeur général du travail ou son représentant.

Elle comprend :

  • Au titre du collège des partenaires sociaux :
    • 5 représentants des salariés ;
    • 5 représentants des employeurs ;
  • Au titre du collège des départements ministériels :
    • Le directeur général du travail ou son représentant ;
    • Le directeur général de la santé ou son représentant ;
    • Le directeur général de la prévention des risques ou son représentant ;
    • Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques du ministère chargé de l’agriculture ou son représentant ;
    • Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
  • Au titre du collège des organismes nationaux de sécurité sociale, d’expertise et de prévention :
    • Le directeur de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail ou son représentant ;
    • Le directeur de l’Institut national de recherche et de sécurité ou son représentant ;
    • Le directeur des risques professionnels de la Caisse nationale de l’assurance maladie ou son représentant ;
    • Le directeur de la santé et de la sécurité au travail de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou son représentant ;
    • Le directeur de l’Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ou son représentant ;
  • Au titre du collège des personnalités qualifiées : 8 personnalités désignées à raison de leurs compétences personnelles en santé au travail, dont les présidents des commissions spécialisées.

7. Commissions spécialisées

Les commissions spécialisées :

  • Préparent les avis de la commission générale ;
  • Sont consultées sur les instruments internationaux et européens, les projets de décrets autres que ceux pris sur le rapport du ministre chargé du travail, ainsi que sur les projets d’arrêtés pris sur le rapport du ministre chargé du travail. Sur ces textes, elles rendent l’avis du Conseil d’orientation des conditions de travail.

Les 6 commissions spécialisées, à l’exception de la commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités agricoles, comprennent :

  • Au titre du collège des partenaires sociaux :
    • 5 représentants des salariés ;
    • 5 représentants des employeurs ;
  • Au titre du collège des départements ministériels : 5 représentants des départements ministériels, désignés par décision du directeur général du travail parmi les membres du collège des département ministériels du Conseil national ;
  • Au titre du collège des organismes nationaux de sécurité sociale, d’expertise et de prévention : 5 représentants désignés par décision du directeur général du travail parmi les membres du collège des organismes nationaux de sécurité sociale, d’expertise et de prévention : ;
  • Au titre du collège des personnalités qualifiées : 6 personnalités désignées à raison de leurs compétences personnelles au regard des attributions de la commission.

Pour chaque commission spécialisée, à l’exception de la commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités agricoles, un président est nommé au sein du collège des personnalités qualifiées, parmi ses membres du collège des personnalités qualifiées et des représentants d’associations ou des organisations professionnelles de prévention. En son absence, la commission est présidée par un suppléant désigné au sein du même collège ou un représentant du directeur général du travail.

Les 5 premières commissions spécialisées formées au sein du Conseil d’orientation des conditions de travail sont les suivantes :

  • Une commission spécialisée relative aux questions transversales, aux études et à la recherche. Elle est notamment compétente sur la promotion et la diffusion de la culture de prévention, la formation, les risques relatifs à l’organisation du travail, les études, la recherche et les interventions des agences publiques dans ces domaines, notamment celles de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail. Elle est également compétente sur les missions, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’orientation des conditions de travail et des comités régionaux d’orientation des conditions de travail. Elle est compétente sur les aspects transversaux et les orientations de la politique européenne et internationale ;
  • Une commission spécialisée relative à la prévention des risques physiques, chimiques et biologiques pour la santé au travail ;
  • Une commission spécialisée relative à la prévention des risques liés à la conception et à l’utilisation des équipements de travail, des équipements de protection individuelle et des locaux et lieux de travail temporaires ;
  • Une commission spécialisée relative aux pathologies professionnelles. Elle est notamment compétente sur les questions relatives à la connaissance de l’origine professionnelle des pathologies, aux maladies professionnelles et à l’articulation entre la réparation et la prévention des pathologies professionnelles ;
  • Une commission spécialisée relative aux acteurs de la prévention en entreprise. Elle est notamment compétente sur les services de santé au travail et médecins du travail, membres de l’équipe pluridisciplinaire et sur les comités sociaux et économiques.

La commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités agricoles est consultée sur les textes présentés sur le rapport du ministre chargé de l’agriculture.

Elle peut être également saisie par le ministre chargé de l’agriculture soit d’autres projets de loi, d’ordonnance, de décret ou d’arrêté lorsqu’ils intéressent la santé et la sécurité des travailleurs en agriculture, soit de questions relatives à ces matières. Elle peut proposer à ce ministre toutes mesures susceptibles d’être prises en ce domaine. Le compte rendu de ses travaux est communiqué à la commission générale.

Cette commission spécialisée comprend :

  • Au titre du collège des partenaires sociaux :
    • 5 représentants des salariés ;
    • 5 représentants des employeurs ;
  • Au titre du collège des départements ministériels : 5 représentants ;
  • Au titre du collège des organismes nationaux de sécurité sociale, d’expertise et de prévention : 5 représentants ;
  • Au titre du collège des personnalités qualifiées : 5 personnalités désignées à raison de leurs compétences au regard des attributions de la commission.

La commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités agricoles est présidée par une personne qualifiée nommée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et du travail, ou, en son absence, par un représentant du ministre chargé de l’agriculture.

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