Le salarié ou l’employeur peut contester les avis du médecin du travail devant le conseil de prud’hommes. La décision de celui-ci remplace alors l’avis contesté du médecin du travail. Le respect de la procédure et des délais est indispensable.
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Table des matières
1. Saisine et instruction
Le salarié ou l’employeur peut saisir le conseil de prud’hommes selon la procédure accélérée au fond d’une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale. Le médecin du travail, informé de la contestation par l’employeur, n’est pas partie au litige. Cependant, une erreur de forme ne justifie pas le recours.
Le conseil de prud’hommes peut confier toute mesure d’instruction au médecin inspecteur du travail territorialement compétent. Celui-ci a pour mission de l’éclairer sur les questions de fait relevant de sa compétence et peut, le cas échéant, s’adjoindre le concours de tiers. A la demande de l’employeur, les éléments médicaux ayant fondé les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail peuvent être notifiés au médecin que l’employeur mandate à cet effet. Le salarié est informé de cette notification.
En cas d’indisponibilité du médecin-inspecteur du travail ou en cas de récusation de celui-ci, notamment lorsque ce dernier est déjà intervenu dans l’affaire, le conseil de prud’hommes statuant selon la procédure accélérée au fond peut désigner un autre médecin inspecteur du travail que celui qui est territorialement compétent.
Le médecin du travail informé de la contestation peut être entendu par le médecin-inspecteur du travail.
La décision du conseil de prud’hommes se substitue aux avis, propositions, conclusions écrites ou indications contestés.
2. Délais et procédure
Le conseil de prud’hommes statuant selon la procédure accélérée au fond est saisi dans un délai de 15 jours à compter de leur notification. Le délai de recours commence à la date de réception de l’avis. Les modalités de recours ainsi que ce délai sont mentionnés sur les avis et mesures émis par le médecin du travail.
Il statue selon la procédure accélérée au fond. Le jour de l’audience, le juge s’assure qu’il s’est écoulé un temps suffisant depuis l’assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense. La procédure est orale. Le jugement est exécutoire à titre provisoire, à moins que le conseil de prud’hommes en décide autrement.
La décision du juge peut être frappée d’appel. Le délai d’appel ou d’opposition est de 15 jours.
3. Frais
La provision des sommes dues au médecin-inspecteur du travail désigné est consignée à la Caisse des dépôts et consignations. Le greffe est avisé de la consignation par la Caisse des dépôts et consignations. Le président du conseil de prud’hommes statuant selon la procédure accélérée au fond fixe la rémunération du médecin-inspecteur du travail (en général 200 €). La libération des sommes consignées est faite par la Caisse des dépôts et consignations sur présentation de l’autorisation du président de la formation de référé.
Le conseil de prud’hommes peut décider, par décision motivée, de ne pas mettre tout ou partie des honoraires et frais d’expertise à la charge de la partie perdante, dès lors que l’action en justice n’est pas dilatoire ou abusive.
