Le congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) est accordé au fonctionnaire après la reconnaissance d’un accident de service ou d’une maladie contractée en service et lui donne un certain nombre d’avantages en matière de traitement, de prise en charge des frais médicaux et de maintien dans l’emploi.
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Le fonctionnaire bénéficiaire d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à sa mise à la retraite.
La demande
Pour obtenir un congé pour invalidité temporaire imputable au service, le fonctionnaire, ou son ayant-droit, adresse par tout moyen à l’autorité investie du pouvoir de nomination dont il relève une déclaration d’accident de service, d’accident de trajet ou de maladie contractée en service, accompagnée des pièces nécessaires pour établir ses droits.
La déclaration comporte :
- Un formulaire précisant les circonstances de l’accident ou de la maladie. Un formulaire type est mis en ligne sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique et communiqué par l’administration à l’agent à sa demande ;
- Un certificat médical indiquant la nature et le siège des lésions résultant de l’accident ou de la maladie ainsi que, s’il y a lieu, la durée probable de l’incapacité de travail en découlant.
Ce délai de déclaration est de :
- 15 jours pour un accident de service ou un accident de trajet ;
- 2 ans pour une maladie contractée en service.
Lorsque les délais prévus ne sont pas respectés, la demande de l’agent est rejetée.
Dans tous les cas, lorsque l’accident de service, l’accident de trajet ou la maladie contractée en service entraîne une incapacité temporaire de travail, le fonctionnaire adresse à l’administration dont il relève, dans le délai de 48 heures suivant son établissement, le certificat médical d’arrêt de travail.
L’instruction du dossier
L’administration qui instruit une demande de congé pour invalidité temporaire imputable au service peut :
- Faire procéder à une expertise médicale du demandeur par un médecin agréé lorsque des circonstances particulières paraissent de nature à détacher l’accident du service ou lorsque l’affection résulte d’une maladie contractée en service ;
- Diligenter une enquête administrative visant à établir la matérialité des faits et les circonstances ayant conduit à la survenance de l’accident ou l’apparition de la maladie.
Pour se prononcer sur l’imputabilité au service de l’accident ou de la maladie, l’administration dispose d’un délai :
- En cas d’accident : 1 mois à compter de la date à laquelle elle reçoit la déclaration d’accident et le certificat médical ;
- En cas de maladie : 2 mois à compter de la date à laquelle elle reçoit le dossier complet comprenant la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical et le résultat des examens médicaux complémentaires le cas échéant prescrits par les tableaux de maladies professionnelles.
Un délai supplémentaire de 3 mois s’ajoute en cas d’enquête administrative diligentée à la suite d’une déclaration d’accident de trajet ou de la déclaration d’une maladie non désignée dans les tableaux de maladie professionnelle, d’examen par le médecin agréé ou de saisine du conseil médical compétent. Lorsqu’il y a nécessité d’examen ou d’enquête complémentaire, l’employeur doit en informer l’agent ou ses ayants droit.
Au terme de ces délais, lorsque l’instruction par l’administration n’est pas terminée, l’agent est placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service à titre provisoire pour la durée indiquée sur le certificat médical. Cette décision, notifiée au fonctionnaire, précise qu’elle peut être retirée.
Le conseil médical est consulté :
- Lorsqu’une faute personnelle ou toute autre circonstance particulière est potentiellement de nature à détacher l’accident du service ;
- Lorsqu’un fait personnel du fonctionnaire ou toute autre circonstance particulière étrangère notamment aux nécessités de la vie courante est potentiellement de nature à détacher l’accident de trajet du service ;
- Lorsque l’affection résulte d’une maladie contractée en service dans les cas où une ou plusieurs conditions du tableau ne sont pas remplies ou lorsque la maladie n’est pas désignée dans un tableau de maladie professionnelle.
Lorsque la déclaration est présentée au titre d’une maladie contractée en service, le médecin du travail remet un rapport au conseil médical, sauf s’il constate que la maladie satisfait à l’ensemble des conditions d’un tableau de maladie professionnelle. Dans ce dernier cas, il en informe l’administration.
Au terme de l’instruction, l’administration se prononce sur l’imputabilité au service et, lorsqu’elle est constatée, place le fonctionnaire en congé pour invalidité temporaire imputable au service pour la durée de l’arrêt de travail.
Lorsque l’administration ne constate pas l’imputabilité au service, elle retire sa décision de placement à titre provisoire en congé pour invalidité temporaire imputable au service et procède aux mesures nécessaires au reversement des sommes indûment versées.
Si la demande de congé est présentée au cours d’un congé de maladie ou d’un congé de longue maladie ou de longue durée antérieurement accordé, la première période de congé pour invalidité temporaire imputable au service part du premier jour du congé initialement accordé.
Pour obtenir la prolongation du congé initialement accordé, le fonctionnaire adresse un nouveau certificat médical à son administration précisant la durée probable de l’incapacité de travail.
Le contrôle
Lorsqu’un fonctionnaire est en congé pour invalidité temporaire imputable au service, l’administration peut faire procéder à tout moment à son examen par un médecin agréé. Elle fait en outre procéder obligatoirement à cet examen au moins une fois par an au-delà de 6 mois de prolongation du congé initialement accordé. Le conseil médical peut être saisi pour avis, soit par l’administration, soit par l’intéressé, de la contestation des conclusions du médecin agréé.
Lorsque l’administration ou le conseil médical fait procéder à une expertise médicale ou à un examen médical de l’agent, celui-ci se soumet à la visite du médecin agréé sous peine d’interruption du versement de sa rémunération jusqu’à ce que cette visite soit effectuée.
Le fonctionnaire bénéficiant d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service informe l’administration de tout changement de domicile et, sauf cas d’hospitalisation, de toute absence du domicile supérieure à 2 semaines. Il informe l’administration de ses dates et lieux de séjour. A défaut, le versement de la rémunération du fonctionnaire peut être interrompu.
Le bénéficiaire d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service doit cesser toute activité rémunérée, à l’exception :
- Des activités ordonnées et contrôlées médicalement au titre de la réadaptation ;
- De la production des œuvres de l’esprit, qui s’exerce librement, dans le respect des dispositions relatives au droit d’auteur des agents publics ;
Les membres du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d’enseignement et les personnes pratiquant des activités à caractère artistique peuvent exercer les professions libérales qui découlent de la nature de leurs fonctions.
En cas de non-respect de cette obligation, l’administration procède à l’interruption du versement de la rémunération et prend les mesures nécessaires pour faire reverser les sommes indûment perçues par l’intéressé au titre du traitement et des accessoires. La rémunération est rétablie à compter du jour où l’intéressé a cessé toute activité rémunérée non autorisée.
Le temps passé en congé pour invalidité temporaire imputable au service, y compris les périodes durant lesquelles le versement du traitement a été interrompu, est pris en compte pour la détermination des droits à l’avancement d’échelon et de grade ainsi que pour la constitution et la liquidation des droits à pension civile de retraite.
La reprise du service
Lorsqu’un fonctionnaire est en congé pour invalidité temporaire imputable au service depuis plus de 12 mois consécutifs, son emploi peut être déclaré vacant.
Au terme du congé pour invalidité temporaire imputable au service, le fonctionnaire apte à reprendre ses fonctions est réintégré dans son emploi ou, à défaut, réaffecté dans un emploi correspondant à son grade, le cas échéant en surnombre. Lorsqu’il est réintégré en surnombre, ce surnombre est résorbé à la première vacance d’emploi de son grade.
Lorsqu’il est guéri ou que les lésions résultant de l’accident de service, de l’accident de trajet ou de la maladie professionnelle sont stabilisées, le fonctionnaire transmet à l’administration un certificat médical final de guérison ou de consolidation.
Toute modification dans l’état de santé du fonctionnaire, dont la première constatation médicale est postérieure à la date de guérison ou de consolidation de la blessure et qui entraîne la nécessité d’un traitement médical peut donner lieu à un nouveau congé pour invalidité temporaire imputable au service et au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement correspondants.
La rechute est déclarée dans le délai d’un mois à compter de sa constatation médicale. La déclaration est transmise à l’administration d’affectation du fonctionnaire à la date de cette déclaration. L’administration apprécie la demande de l’agent.
La retraite
Le fonctionnaire retraité peut demander à l’administration ayant prononcé sa radiation des cadres à bénéficier des dispositions relatives au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par :
- L’accident ou la maladie reconnu imputable au service dont a découlé sa radiation des cadres ;
- La rechute d’un accident ou d’une maladie reconnu imputable au service survenu alors qu’il était en activité ;
- La survenance d’une maladie imputable au service déclarée postérieurement à sa radiation des cadres.
La mobilité
Un fonctionnaire qui effectue une mobilité dans un emploi par intégration, détachement ou mise à disposition, peut demander le bénéfice d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service :
- Au titre d’un accident survenu ou d’une maladie contractée pendant sa mobilité. Le congé est accordé par l’employeur d’affectation du fonctionnaire au moment de la déclaration ;
- Au titre d’une maladie contractée avant sa mobilité pendant une période d’activité dans un emploi. Le congé est accordé par l’employeur d’affectation du fonctionnaire au moment de la déclaration, après avis de l’employeur d’origine ;
- Au titre d’une rechute liée à un accident ou une maladie antérieurement reconnu imputable au service et survenu pendant une période d’activité dans un emploi auprès d’un autre employeur public. Le congé est accordé par l’employeur d’affectation du fonctionnaire à la date de la déclaration de rechute, après avis de l’employeur d’origine, au regard de la décision de reconnaissance d’imputabilité dont bénéficie le fonctionnaire.
