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Le reclassement des fonctionnaires reconnus inaptes

Les fonctionnaires reconnus inaptes pour raison de santé peuvent être reclassés. Ils bénéficient d’une possibilité de période de préparation au reclassement dans un autre corps. Ces postes de reclassement peuvent être pourvus par la voie du détachement avec des règles spécifiques.

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Lorsqu’un fonctionnaire n’est plus en mesure d’exercer ses fonctions, de façon temporaire ou permanente, et si les nécessités du service ne permettent pas un aménagement des conditions de travail, l’administration, après avis du médecin du travail ou, lorsqu’il a été consulté, du conseil médical, peut affecter ce fonctionnaire dans un emploi dans lequel les conditions de service sont de nature à lui permettre d’assurer les fonctions correspondant à son grade.

La période de préparation au reclassement

Lorsque l’état de santé d’un fonctionnaire, sans lui interdire d’exercer toute activité, ne lui permet pas de remplir les fonctions correspondant aux emplois de son grade, l’administration, après avis du conseil médical, propose à l’intéressé une période de préparation au reclassement.

Elle débute à compter de la réception par l’administration de l’avis du conseil médical ou, sur demande du fonctionnaire intéressé, à compter de la date à laquelle l’administration a sollicité l’avis du conseil médical. Dans ce dernier cas, si le conseil médical rend un avis d’aptitude, l’administration peut mettre fin à la période de préparation au reclassement. La date de début peut être reportée par accord entre le fonctionnaire et l’administration dans la limite d’une durée maximum de 2 mois. Le fonctionnaire est maintenu en position d’activité pendant cette période de report. Lorsqu’il bénéficie d’un congé de maladie, d’un congé de longue maladie ou de longue durée, d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service, d’un congé de maternité ou de l’un des congés liés aux charges parentales lors de la saisine du conseil médical ou de la réception par l’administration de son avis, la période de préparation au reclassement débute à compter de la reprise des fonctions de l’agent. Elle prend fin à la date de reclassement de l’agent et au plus tard un an après la date à laquelle elle a débuté. Dans le cas où l’agent bénéficie d’un congé pour raison de santé, d’un congé de maternité ou de l’un des congés liés aux charges parentales au cours de la période, la date de fin de la période de préparation au reclassement est reportée de la durée de ce congé.

A l’issue de la période de préparation au reclassement, l’agent qui a présenté une demande de reclassement est maintenu en position d’activité jusqu’à la date à laquelle celui-ci prend effet, dans la limite de la durée maximum de 3 mois. L’agent qui refuse le bénéfice de la période de préparation au reclassement est invité à présenter une demande de reclassement. S’il ne présente pas de demande, l’administration peut engager la procédure de détachement.

La période de préparation au reclassement a pour objet de préparer et, le cas échéant, de qualifier son bénéficiaire pour l’exercice de nouvelles fonctions compatibles avec son état de santé, s’il y a lieu en dehors de son administration d’affectation. Elle vise à accompagner la transition professionnelle du fonctionnaire vers le reclassement. Elle peut comporter, dans l’administration d’affectation de l’agent ou dans toute administration ou établissement public, des périodes de formation, d’observation et de mise en situation sur un ou plusieurs postes. Les modalités d’accueil de l’agent lorsque ces périodes se déroulent en dehors de son administration d’affectation font l’objet d’une convention tripartite conclue entre cette administration, l’administration ou l’établissement d’accueil et l’intéressé.

Pendant la période de préparation au reclassement, le fonctionnaire est en position d’activité dans son corps d’origine et perçoit le traitement correspondant ainsi que l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, le complément de traitement indiciaire et les primes et indemnités dues.

L’administration établit conjointement avec l’agent un projet qui définit le contenu de la préparation au reclassement, les modalités de sa mise en œuvre et en fixe la durée, au terme de laquelle l’intéressé présente sa demande de reclassement. Elle engage, en outre, avec l’intéressé une recherche d’emploi dans un autre corps ou cadre d’emplois. Durant la période d’élaboration du projet, l’agent peut bénéficier des modalités de préparation au reclassement.

L’administration notifie à l’intéressé le projet au plus tard 2 mois après le début de la période de préparation au reclassement afin de recueillir son accord et son engagement à en respecter les termes. Le fonctionnaire qui ne donne pas son accord au projet dans un délai de 15 jours à compter de la date de sa notification est réputé refuser la période de préparation au reclassement pour la durée restant à courir.

La mise en œuvre du projet de préparation au reclassement fait l’objet, selon une périodicité qu’il fixe, d’une évaluation régulière, réalisée par l’administration conjointement avec l’agent. A l’occasion de cette évaluation, le contenu et la durée du projet peuvent, le cas échéant, être modifiés, en accord avec l’agent de façon à les adapter aux besoins de ce dernier. Le projet peut aussi être modifié pour tenir compte de l’avis du conseil médical lorsqu’il est rendu en cours de période. En outre, le projet peut être écourté en cas de manquements caractérisés à l’engagement ou lorsque l’agent est reclassé dans un emploi proposé par l’administration.

La procédure de détachement

Le fonctionnaire qui a présenté une demande de reclassement dans un autre corps ou cadre d’emplois doit se voir proposer par l’administration plusieurs emplois pouvant être pourvus par la voie du détachement. L’impossibilité, pour l’administration, de proposer de tels emplois doit faire l’objet d’une décision motivée. Les dispositions statutaires qui fixent des conditions limitatives de détachement ne peuvent pas être opposées à l’intéressé. La procédure de reclassement est conduite au cours d’une période d’une durée maximum de 3 mois à compter de la demande de l’agent.

En l’absence de demande présentée, l’administration peut, après un entretien avec l’intéressé, décider de proposer au fonctionnaire reconnu inapte à titre permanent à l’exercice des fonctions correspondant à son grade, qui n’est pas en congés pour raison de santé, des emplois pouvant être pourvus par la voie du détachement.

Le fonctionnaire peut former un recours gracieux contre la décision par laquelle l’administration a engagé la procédure de reclassement. L’autorité compétente statue sur ce recours après avis de la commission administrative paritaire dont l’agent relève.

La situation du fonctionnaire détaché dans un autre corps ou cadre d’emplois en raison d’une inaptitude temporaire à l’exercice des fonctions de son corps d’origine est réexaminée, à l’issue de chaque période de détachement, par le conseil médical qui se prononce sur l’aptitude de l’intéressé à reprendre ses fonctions initiales. Si l’inaptitude antérieurement constatée demeure sans que son caractère définitif puisse être affirmé, le conseil médical propose le maintien en détachement de l’intéressé.

Si le conseil médical constate l’inaptitude permanente de l’intéressé à la reprise des fonctions dans son corps d’origine, le fonctionnaire est, sur sa demande, intégré dans le corps ou le cadre d’emplois de détachement s’il y est détaché depuis plus d’un an. Le fonctionnaire peut demander à bénéficier des modalités de reclassement dès que l’administration a sollicité l’avis du conseil médical. Il peut en bénéficier dès la reconnaissance de son inaptitude.

Des dérogations aux règles normales de déroulement des concours, des examens ou des procédures de recrutement peuvent être proposées par le conseil médical en faveur du candidat dont l’invalidité le justifie afin d’adapter la durée et le fractionnement des épreuves aux moyens physiques de l’intéressé. Les services accomplis par l’intéressé dans son corps d’origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps ou le cadre d’emplois d’intégration.

La publication a un commentaire

  1. Borgi

    Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué….
    Parfaite illustration de l’administration française qui nous fait nous noyer….

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