Tout médecin, y compris le médecin du travail, peut délivrer un certificat médical. Dans un procès, il constitue un élément de preuve. Il engage toujours la responsabilité de son rédacteur et il est donc très important de rester objectif et systématique.
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Le certificat médical est très important car il est générateur de droits pour un patient ou une victime. Il est indispensable à l’action de la police, de la gendarmerie, du parquet et nécessaire à la bonne marche de la justice. C’est le cas par exemple de l’incapacité totale de travail.
Le plan-type
- Date, l’heure et le lieu de l’examen. On y précise l’identité du médecin, celle de la personne examinée qu’on vérifie au préalable, celle de son représentant, celle de l’autorité qui a fait la demande et à qui, dans ce cas, sera remis le certificat.
- Retranscription fidèle des dires de la personne examinée en s’en tenant strictement à la demande ou à la mission fixée. On y décrit les antécédents médicaux qui sont en rapport, les conditions de vie ou de travail, les commémoratifs (les faits), les doléances (signes fonctionnels). On peut aussi inclure dans certains cas les dires de la personne accompagnante. Il doit être clairement précisé qu’ils sont attribués à la personne examinée ou à la personne accompagnante et ne reflètent pas le point de vue du médecin.
- Examen où le médecin décrit précisément et objectivement les lésions qu’il a constatées et rien d’autre. L’utilisation de schémas ou de photos est très utile.
- Éléments essentiels des examens complémentaires prescrits par le médecin traitant en lien avec les motifs du certificat, qui sont présentés par la personne examinée.
- Discussion argumentée du médecin qui doit rester dans son rôle et ne pas prendre parti.
- Conclusion constituée par les réponses aux questions posées dans la mission judiciaire ou la demande du patient.
Il faut toujours garder un double du certificat.
La déontologie
Il peut être demandé par le patient et lui est alors remis personnellement, ou à son représentant légal s’il est mineur ou incapable. Il peut aussi être demandé par la police, la gendarmerie, le procureur (sur réquisition) ou un juge d’instruction (sur ordonnance).
Il doit être rédigé par un médecin. Un interne en médecine, ou un docteur junior, ne peut pas signer seul un certificat médical car il ne dispose pas de la plénitude d’exercice d’un médecin.
Il doit être rappelé qu’un médecin a l’obligation de se récuser s’il ne peut pas garantir sa neutralité dans un certificat médical (pour des raisons de parenté par exemple) et qu’il ne peut pas prendre parti, ni s’immiscer dans les affaires de famille. Enfin, il ne doit pas dépasser ses compétences et demander l’avis d’un autre spécialiste quand il le juge nécessaire.
A titre d’exemple, un médecin du travail a été condamné par le Conseil d’Etat pour avoir délivré un certificat médical de complaisance.
