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Les services de prévention et de santé au travail

Les employeurs de droit privé organisent les services de prévention et de santé au travail sous la forme de services interentreprises ou, sous certaines conditions, sous la forme de services autonomes. Ces services exercent des missions de service public et doivent donc faire l’objet d’un agrément. Des coopérations entre services sont possibles.

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Les missions des services

Les services de prévention et de santé au travail ont pour mission principale d’éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail. Ils contribuent à la réalisation d’objectifs de santé publique afin de préserver, au cours de la vie professionnelle, un état de santé du travailleur compatible avec son maintien en emploi. A cette fin, ils :

  • Conduisent les actions de santé au travail, dans le but de préserver la santé physique et mentale des travailleurs tout au long de leur parcours professionnel ;
  • Apportent leur aide à l’entreprise, de manière pluridisciplinaire, pour l’évaluation et la prévention des risques professionnels ;
  • Conseillent les employeurs, les travailleurs et leurs représentants sur les dispositions et mesures nécessaires afin d’éviter ou de diminuer les risques professionnels, d’améliorer la qualité de vie et des conditions de travail, en tenant compte le cas échéant de l’impact du télétravail sur la santé et l’organisation du travail, de prévenir la consommation d’alcool et de drogue sur le lieu de travail, de prévenir le harcèlement sexuel ou moral, de prévenir ou de réduire les effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels et la désinsertion professionnelle et de contribuer au maintien dans l’emploi des travailleurs ;
  • Accompagnent l’employeur, les travailleurs et leurs représentants dans l’analyse de l’impact sur les conditions de santé et de sécurité des travailleurs de changements organisationnels importants dans l’entreprise ;
  • Assurent la surveillance de l’état de santé des travailleurs en fonction des risques concernant leur santé au travail et leur sécurité et celle des tiers, des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels et de leur âge ;
  • Participent au suivi et contribuent à la traçabilité des expositions professionnelles et à la veille sanitaire ;
  • Participent à des actions de promotion de la santé sur le lieu de travail, dont des campagnes de vaccination et de dépistage, des actions de sensibilisation aux bénéfices de la pratique sportive et des actions d’information et de sensibilisation aux situations de handicap au travail, dans le cadre de la stratégie nationale de santé.

L’organisation des services

Le service de prévention et de santé au travail est organisé sous la forme :

  • Soit d’un service autonome, qui peut être un service de groupe, d’entreprise, inter-établissements, d’établissement ou commun aux entreprises constituant une unité économique et sociale ;
  • Soit d’un service de prévention et de santé au travail interentreprises.

Lorsque, pour organiser le service de prévention et de santé au travail, l’entreprise a le choix entre les deux formes de service, ce choix est fait par l’employeur. Le comité social et économique préalablement consulté peut s’opposer à cette décision.

Lorsque le comité social et économique s’est opposé à la décision de l’employeur, celui-ci saisit le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), qui se prononce sur la forme du service, après avis du médecin inspecteur du travail. Le choix par l’employeur de la forme du service est réputée approuvée par le DREETS si aucune opposition ne lui a été notifiée dans le délai d’un mois à compter de la réception de sa saisine.

Chaque service de prévention et de santé au travail fait l’objet d’un agrément, pour une période de 5 ans, par le DREETS , après avis du médecin inspecteur du travail. Il peut autoriser le rattachement, au service de prévention et de santé au travail qu’il agrée, d’un établissement ou d’une entreprise situé dans le ressort d’une autre région, sous réserve de l’accord du directeur régional géographiquement compétent. L’agrément fixe l’effectif maximal de travailleurs suivis par médecin du travail ou, pour les services de prévention et de santé au travail interentreprises, par l’équipe pluridisciplinaire de santé au travail.

L’employeur ou le président du service de prévention et de santé au travail interentreprises établit et présente le rapport annuel relatif à l’organisation, au fonctionnement et à la gestion financière du service de prévention et de santé au travail, soit au comité social et économique, soit au comité interentreprises ou à la commission de contrôle et au conseil d’administration. Cette présentation est faite au plus tard à la fin du quatrième mois qui suit l’année pour laquelle il a été établi. L’instance compétente peut faire toute proposition relative à l’organisation, au fonctionnement, à l’équipement et au budget du service de prévention et de santé au travail, notamment sur le financement des examens médicaux complémentaires.

Les services autonomes

Un service de prévention et de santé au travail de groupe, d’entreprise ou d’établissement peut être institué, par accord entre tout ou partie des entreprises du groupe, lorsque l’effectif de salariés suivis atteint ou dépasse 500 salariés.

Le service de prévention et de santé au travail d’entreprise ou d’établissement est administré par l’employeur sous la surveillance du comité social et économique, qui est consulté sur les questions relatives à l’organisation et au fonctionnement du service de prévention et de santé au travail. Le comité social et économique est informé des observations formulées et des mises en demeure notifiées par l’inspection du travail dans le domaine de la santé au travail ainsi que des observations d’ordre technique faites par l’inspection médicale du travail.

Dans les services de prévention et de santé au travail autonomes, les missions sont exercées par les médecins du travail en toute indépendance. Ils mènent leurs actions en coordination avec les employeurs, les membres du comité social et économique et les salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise ou les intervenants en prévention des risques professionnels.

L’employeur peut aussi faire appel aux services de prévention des caisses de sécurité sociale avec l’appui de l’Institut national de recherche et de sécurité (INRS) dans le cadre des programmes de prévention, à l’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP) et à l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (ANACT) et son réseau.

Pour assurer l’ensemble de leurs missions, les services autonomes peuvent, par convention, recourir aux compétences des services de prévention et de santé au travail interentreprises.

Les services interentreprises

Les entreprises et établissements qui ne relèvent pas d’un service autonome de prévention et de santé au travail organisent ou adhèrent à un service de prévention et de santé au travail interentreprises. Il est constitué sous la forme d’un organisme à but non lucratif, doté de la personnalité civile et de l’autonomie financière. Sauf avis contraire du DREETS, un service de prévention et de santé au travail interentreprises ne peut s’opposer à l’adhésion d’une entreprise relevant de sa compétence.

Les cas particuliers

Une entreprise ou un établissement, quel que soit son effectif, peut faire suivre ses salariés par un service de prévention et de santé au travail d’entreprise dans les cas suivants :

  • L’entreprise ou l’établissement appartient à un groupe ;
  • L’entreprise ou l’établissement intervient régulièrement en tant qu’entreprise extérieure auprès d’une entreprise.

Une convention est conclue entre l’entreprise qui a organisé le service de prévention et de santé au travail et l’entreprise ou l’établissement concerné. Le comité de l’entreprise ou de l’établissement concerné préalablement consulté peut s’y opposer.

Lorsqu’ils ont conclu un accord de coopération pour la mise en œuvre des mesures de prévention relatives à la santé et à la sécurité de leurs salariés, des établissements travaillant sur un même site et appartenant à des entreprises différentes peuvent constituer un service de prévention et de santé au travail, par dérogation. La création de ce service est autorisée par le DREETS, après consultation des comités sociaux et économiques intéressés et lorsque l’effectif des salariés suivis atteint ou dépasse 500 salariés.

Les entreprises foraines adhèrent à un service de prévention et de santé au travail interentreprises territorialement compétent :

  • Soit pour la commune de résidence de l’employeur, soit pour la commune où se situe l’organisme auprès duquel il a fait élection de domicile ;
  • Soit pour l’une des communes où l’entreprise exerce habituellement son activité.

Lorsqu’une entreprise foraine est appelée à embaucher un travailleur lors de son passage dans une localité éloignée d’un centre d’examen du service de prévention et de santé au travail auquel elle est affiliée, l’examen médical d’aptitude ou la visite d’information et de prévention réalisés à l’embauche peuvent avoir lieu lors du prochain passage dans une localité où fonctionne un de ces centres dans un délai qui n’excède pas un an.

Les offres

Les missions des services de prévention et de santé au travail sont assurées par une équipe pluridisciplinaire de santé au travail comprenant des médecins du travail, des collaborateurs médecins, des internes en médecine du travail, des intervenants en prévention des risques professionnels et des infirmiers. Ces équipes peuvent être complétées par des auxiliaires médicaux disposant de compétences en santé au travail, des assistants de services de prévention et de santé au travail et des professionnels recrutés après avis des médecins du travail. Les médecins du travail assurent ou délèguent, sous leur responsabilité, l’animation et la coordination de l’équipe pluridisciplinaire.

Le service de prévention et de santé au travail interentreprises est organisé en secteurs géographiques, professionnels ou interprofessionnels. L’équipe pluridisciplinaire intervient dans chacun des secteurs.

Pour assurer l’ensemble de leurs missions, les services de prévention et de santé au travail interentreprises peuvent, par convention, recourir aux compétences des services de prévention et de santé au travail autonomes.

Le service de prévention et de santé au travail interentreprises comprend :

  • Une cellule pluridisciplinaire de prévention de la désinsertion professionnelle ;
  • Un service social du travail ou coordonne ses actions avec celles des services sociaux du travail autonomes.

Le service de prévention et de santé au travail interentreprises fournit à ses entreprises adhérentes et à leurs travailleurs un ensemble socle de services qui doit couvrir l’intégralité des missions en matière de prévention des risques professionnels, de suivi individuel des travailleurs et de prévention de la désinsertion professionnelle, dont la liste et les modalités sont définies par le comité national de prévention et de santé au travail. Dans le respect des missions générales, il peut également leur proposer une offre de services complémentaires qu’il détermine.

Chaque service de prévention et de santé au travail interentreprises fait l’objet d’une procédure de certification, réalisée par un organisme indépendant.

Les priorités spécifiques de chaque service de prévention et de santé au travail interentreprises sont précisées dans un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) conclu entre le service, d’une part, l’autorité administrative et les organismes de sécurité sociale compétents, d’autre part, après avis des organisations d’employeurs, des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et des agences régionales de santé.

La gouvernance

Le service de prévention et de santé au travail interentreprises est administré paritairement par un conseil composé :

  • De représentants des employeurs désignés par les organisations représentatives au niveau national et interprofessionnel parmi les entreprises adhérentes. Pour les services de prévention et de santé au travail ayant vocation à couvrir un champ n’excédant pas celui d’une branche professionnelle, ces représentants sont désignés par les organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau de cette branche. Pour les services de prévention et de santé au travail ayant vocation à couvrir un secteur multiprofessionnel, ces représentants sont désignés par les organisations d’employeurs reconnues représentatives au niveau de ce secteur ;
  • De représentants des salariés des entreprises adhérentes, désignés par les organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel.

Le président, qui dispose d’une voix prépondérante en cas de partage des voix, est élu parmi les représentants des employeurs. Il doit être en activité. Le trésorier et le vice-président sont élus parmi les représentants des salariés. Les représentants ont un mandat de 4 ans et ne peuvent effectuer plus de 2 mandats consécutifs.

L’organisation et la gestion du service de prévention et de santé au travail sont placées sous la surveillance :

  • Soit d’un comité social et économique interentreprises constitué par les comités sociaux et économiques intéressés ;
  • Soit d’une commission de contrôle composée pour un tiers de représentants des employeurs et pour deux tiers de représentants des salariés. Les représentants des employeurs sont désignés par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives, au sein des entreprises adhérentes. Les représentants des salariés sont désignés par les organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel parmi les salariés des entreprises adhérentes. Les représentants des employeurs et des salariés ne peuvent effectuer plus de 2 mandats consécutifs. Son président est élu parmi les représentants des salariés.

Ce comité ou cette commission peut saisir le comité régional de prévention et de santé au travail de toute question relative à l’organisation ou à la gestion du service de prévention et de santé au travail.

Dans le service de prévention et de santé au travail interentreprises, une commission médico-technique a pour mission de formuler des propositions relatives aux priorités du service et aux actions à caractère pluridisciplinaire conduites par ses membres. Il élabore, au sein de la commission médico-technique, un projet de service pluriannuel qui définit les priorités d’action du service et qui s’inscrit dans le cadre du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM). Le projet est soumis à l’approbation du conseil d’administration.

Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre le service de prévention et de santé au travail et son président, son directeur ou l’un de ses administrateurs doit être soumise à l’autorisation préalable du conseil d’administration. Il en est de même des conventions auxquelles une de ces personnes est indirectement intéressée.

Sont également soumises à autorisation préalable les conventions intervenant entre le service de prévention et de santé au travail et une entreprise si le président, le directeur ou l’un des administrateurs du service de prévention et de santé au travail est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de surveillance ou, de façon générale, dirigeant de cette entreprise.

Le directeur du service de prévention et de santé au travail interentreprises met en œuvre, en lien avec l’équipe pluridisciplinaire de santé au travail et sous l’autorité du président, les actions approuvées par le conseil d’administration dans le cadre du projet de service pluriannuel. Il rend compte de ces actions dans un rapport annuel d’activité qui comprend des données relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Il prend les décisions relatives à l’organisation et au fonctionnement du service nécessaires à la mise en œuvre des dispositions législatives et réglementaires ainsi que des objectifs et prescriptions du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens et du projet de service pluriannuel.

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