Une maladie professionnelle est une maladie dont l’origine est en lien avec l’activité professionnelle. Des tableaux dans les régimes général et agricole permettent une reconnaissance automatique. Des maladies ne figurant pas au tableau peuvent aussi être reconnues mais les conditions sont plus restrictives.
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Table des matières
Le régime général et le régime agricole ne sont pas les seules utilisateurs des tableaux. Les fonctionnaires bénéficient d’un régime spécial avec des règles propres.
1. Maladie professionnelle
Il existe des tableaux de maladies professionnelles, qui sont différents pour les salariés des régimes général et agricole. Les agents contractuels de la fonction publique suivent les règles du régime général. Une affection est présumée d’origine professionnelle, pour les maladies inscrites dans ces tableaux, lorsque les conditions du tableau sont remplies.
Une expertise individuelle est indispensable dans le cas où :
- Une au moins des conditions du tableau est absente : La maladie doit être directement causée par le travail habituel même si celui-ci n’en constitue pas la cause essentielle ;
- Il n’existe pas de tableau pour cette maladie (épuisement professionnel par exemple) : La maladie doit être directement et essentiellement causée par le travail habituel et entraîner le décès ou une incapacité permanente partielle au moins égale à 25 %.
2. Déclaration de la maladie
Un certificat médical initial rédigé par le médecin traitant doit préciser la maladie et la date de première constatation médicale ainsi que, si nécessaire, une date de début et une date de fin d’arrêt de travail. Pour certaines maladies figurant au tableau (par exemple une rupture partielle de la coiffe des rotateurs pour le tableau n°57), des examens complémentaires sont obligatoires (IRM ou arthroscanner).
Le salarié doit remettre un formulaire de déclaration de maladie professionnelle dans les 15 jours suivant le début de l’arrêt de travail auprès de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) pour le régime général ou de la mutualité sociale agricole (MSA) pour le régime agricole et une attestation de salaire.
Si la maladie a été constatée avant la création d’un nouveau tableau, il faut la déclarer dans les 3 mois qui suivent l’entrée en vigueur de ce tableau.
La déclaration reste recevable dans les 2 ans, qui suivent la date :
- De l’arrêt de travail lié à la maladie ou si elle est postérieure, la date à laquelle le salarié a été informé par certificat médical du lien possible entre la maladie et l’activité professionnelle ;
- De cessation du paiement des indemnités pour maladie ;
- De l’inscription de la maladie au tableau de maladie professionnelle.
La CPAM remet une feuille d’accident de travail ou de maladie professionnelle au salarié.
3. Instruction du dossier
La CPAM a 120 jours pour instruire à partir de la réception du dossier complet (déclaration, certificat médical initial, examen complémentaire si nécessaire). Elle peut demander l’avis du médecin du travail. Elle procède à un examen par questionnaire sur les circonstances ou la cause de la maladie et peut ouvrir une enquête si elle l’estime nécessaire ou si l’employeur émet des réserves motivées. Elle informe alors le salarié et l’employeur de cette démarche, avant la fin du délai d’instruction, par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle peut aussi demander un examen médical par son médecin conseil.
Le salarié et l’employeur peuvent faire part à la CPAM de leurs observations et de toute information complémentaire.
A l’issue de ses investigation, et au plus tard 100 jours après la réception du dossier complet, la CPAM remet le dossier au salarié et à l’employeur qui ont 10 jours pour le consulter et remettre leurs observations.
A l’issue de ce délai, la CPAM notifie sa décision ou saisi le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP).
4. Saisine du CRRMP
Lorsque le CRRMP est saisi, la CPAM met à nouveau le dossier à disposition du salarié et de l’employeur pendant 40 jours. La CPAM, le salarié et l’employeur peuvent le compléter pendant 30 jours. Les 10 derniers jours seules la consultation et les observations sont possibles.
A l’issue de ce délai, le CRRMP dispose de 110 jours à compter de sa saisine pour rendre son avis à la CPAM, qui notifie sa décision conforme à l’avis du CRRMP au plus tard 120 jours après la saisine de celui-ci.
5. Décision de la CPAM
La décision de la CPAM est notifiée par tout moyen conférant date certaine et est accompagnée des voies et délais de recours. Elle doit être motivée.
L’absence de décision dans les délais équivaut à une reconnaissance de la maladie professionnelle.
6. Prestations et indemnisations
Les prestations et indemnisations sont identiques à celles de l’accident du travail.
