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Praticien associé

Les praticiens associés sont des médecins titulaires d’un diplôme hors-union européenne qui exercent dans les établissements publics de santé, sous la responsabilité d’un médecin qualifié, afin de perfectionner leurs connaissances.

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Les praticiens associés sont des praticiens qui :

  • en vue d’exercer en France la profession de médecin, odontologiste ou pharmacien, sont tenus d’accomplir un parcours de consolidation des compétences ou un stage d’adaptation. 
  • titulaires d’un diplôme de spécialité permettant l’exercice effectif et licite de la spécialité dans leur pays d’origine, viennent effectuer, dans le cadre d’un accord de coopération bilatéral avec la France ou d’un accord de coopération entre, d’une part, une personne de droit public ou privé et, d’autre part, un établissement de santé public ou privé à but non lucratif ou une université française ou ces deux entités, une formation complémentaire dans leur discipline ou leur spécialité.

Ils exercent des fonctions de prévention, de diagnostic, de soins et, le cas échéant, des actes de biologie médicale. Les titulaires d’un diplôme en pharmacie exercent soit les fonctions des pharmaciens, soit des fonctions liées à la spécialité pour laquelle ils réalisent le parcours de consolidation des compétences ou le stage d’adaptation. Ils exercent leurs fonctions par délégation, sous la responsabilité directe du praticien responsable de la structure dont ils relèvent ou de l’un de ses collaborateurs médecin, chirurgien, odontologiste ou pharmacien.

Les praticiens associés doivent :

  • Jouir de leurs droits civiques dans l’Etat dont il sont ressortissant ;
  • Ne pas avoir subi une condamnation incompatible avec l’exercice des fonctions. L’absence de condamnation est attestée par : Pour les ressortissants français, un extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire datant de moins de 3 mois ; Pour les ressortissants d’un Etat étranger, un extrait de casier judiciaire ou un document équivalent datant de moins de 3 mois, délivré par une autorité compétente de l’Etat d’origine ou de provenance ; cette pièce peut être remplacée, pour les ressortissants des Etats membres de l’Union européenne ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen qui exigent une preuve de moralité ou d’honorabilité pour l’accès à l’activité de médecin, chirurgien-dentiste ou pharmacien, par une attestation datant de moins de 3 mois de l’autorité compétente de l’Etat d’origine ou de provenance certifiant que ces conditions de moralité ou d’honorabilité sont remplies ;
  • Remplir les conditions d’aptitude physique exigées pour l’exercice de leurs fonctions compte tenu des possibilités de compensation du handicap. Avant de prendre leurs fonctions, les praticiens associés justifient, par un certificat délivré par un médecin agréé, qu’ils remplissent ces conditions. Ils attestent en outre qu’ils remplissent les conditions d’immunisation.

1. Parcours et stage

Pour effectuer leur parcours de consolidation des compétences ou leur stage d’adaptation, les praticiens associés sont affectés dans un établissement de santé, selon le cas, par le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière ou par le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS).

Ils peuvent exercer leur activité dans plusieurs établissements, au sein des groupements hospitaliers de territoire ou pour favoriser le développement de la mise en réseau d’établissements de santé et les actions de coopération. Une convention passée à cet effet entre les établissements, avec l’accord du praticien concerné et après avis motivé du chef de pôle ou, à défaut, du chef de service, du responsable de l’unité fonctionnelle ou d’une autre structure interne, et du président de la commission médicale d’établissement détermine les modalités de répartition de l’activité des praticiens entre ces établissements et la fraction des émoluments, primes et indemnités et des charges annexes qui est supportée par chacun d’entre eux. Les intéressés sont tenus de respecter les dispositions du règlement intérieur de l’établissement dans lequel ils exercent.

Ils relèvent de leur établissement d’affectation pour les actes de gestion relatifs à la rémunération, au temps de travail, aux congés et à la discipline. Toutefois, les praticiens affectés dans un centre hospitalier universitaire mais effectuant leur parcours de consolidation de compétence dans un autre établissement relèvent de ce dernier pour ces actes de gestion, à l’exception de la discipline.

Lorsqu’il est affecté dans un établissement de santé privé ou un établissement de santé privé d’intérêt collectif pour la réalisation de son parcours de consolidation de compétences, le praticien associé est mis à disposition de cet établissement. La mise à disposition est prononcée par le directeur du centre hospitalier universitaire de rattachement, après signature d’une convention passée entre le centre hospitalier universitaire et l’établissement d’accueil. Une copie de la décision est adressée au directeur général de l’agence régionale de santé. Cette convention précise notamment la durée de la mise à disposition ainsi que les conditions d’exercice, le service d’affectation et le praticien référent pendant la durée de la mise à disposition. Elle prévoit le remboursement de la rémunération et des charges correspondantes par l’établissement d’accueil. Elle peut toutefois prévoir l’exonération totale ou partielle, temporaire ou permanente, de ce remboursement.

2. Conditions d’exercice

Les praticiens associés participent au service de garde et d’astreinte des internes. Ils peuvent également être appelés à collaborer à la continuité des soins et à la permanence pharmaceutique organisées sur place, en appui et sous la responsabilité des personnels médicaux statutairement habilités à participer à la continuité des soins et à la permanence pharmaceutique. Ils ne sont pas autorisés à effectuer des remplacements. Le temps réalisé pendant les gardes et lors des déplacements survenant au cours d’une période d’astreinte, y compris le temps de trajet, est décompté comme du temps de travail effectif et comptabilisé dans les obligations de service.

3. Obligations de service

Le service hebdomadaire des praticiens associés effectuant un parcours de consolidation de compétences est fixé à 10 demi-journées, sans que la durée de travail puisse excéder 48 heures par semaine, en moyenne sur une période de 3 mois. Pour les praticiens effectuant un stage d’adaptation, celui-ci peut être effectué à temps partiel. Le stage d’adaptation ne peut toutefois être validé que si les fonctions sont exercées à raison d’au moins 5 demi-journées par semaine. Ces fonctions sont prises en compte à raison de la fraction de temps plein accompli. Le travail effectué la nuit est compté pour 2 demi-journées. Lorsque l’activité médicale est organisée en temps continu, l’obligation de service hebdomadaire des praticiens est, par dérogation, calculée en heures, en moyenne sur une période de 3 mois, et ne peut dépasser 48 heures hebdomadaires. Les praticiens associés affectés dans un centre hospitalier universitaire peuvent, dans le cadre de leurs obligations de service et compte tenu des nécessités pédagogiques, participer à des sessions de formation au sein de l’unité de formation et de recherche du centre hospitalier universitaire d’affectation. Les praticiens associés peuvent accomplir, sur la base du volontariat au-delà de leurs obligations de service hebdomadaires, un temps additionnel donnant lieu soit à récupération, soit à indemnisation. Toutefois, le nombre de périodes additionnelles effectuées et décomptées sur une période de 3 mois ne peut conduire à une augmentation de la quotité de travail du praticien concerné de plus de 30 %.
Les praticiens associés bénéficient d’un repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures consécutives par période de 24 heures. En cas de nécessité de service, ils peuvent toutefois accomplir une durée de travail continue plus longue, à condition qu’elle n’excède pas 24 heures ; dans ce cas, ils bénéficient, immédiatement à l’issue de cette période, d’un repos d’une durée équivalente. En cas de participation au service d’astreinte des internes, le repos quotidien après le dernier déplacement survenu au cours de la période d’astreinte est garanti au praticien.

4. Etat de santé

Les praticiens associés relèvent du service de santé au travail de l’entité au sein de laquelle ils accomplissent leur parcours de consolidation des compétences ou leur stage d’adaptation.

5. Congés

5.1. Congés annuels

Les praticiens associés ont droit :  

  • A un congé annuel de 25 jours ouvrés ; lorsque les fonctions ne sont pas assurées à temps plein, ce nombre de jours est réduit proportionnellement à la durée d’activité ;  
  • A un congé au titre de la réduction du temps de travail ;  
  • A des jours de récupération des périodes de temps de travail additionnelles, des astreintes et des déplacements en astreinte, lorsqu’ils n’ont pas fait l’objet d’une indemnisation.  

Le chef de pôle ou, à défaut, le responsable de la structure interne organise, après consultation des praticiens de la structure et sur la base du tableau de service, la prise des jours de congé sur certaines périodes de l’année en fonction de l’activité. Pour cette prise de congé, le praticien associé peut utiliser des jours de congé annuel, des jours de réduction du temps de travail, des jours de récupération et, le cas échéant, des jours accumulés sur le compte épargne-temps. Le directeur de l’établissement d’accueil arrête le tableau des congés et des jours de récupération après avis du chef de pôle ou, à défaut, du responsable du service, de l’unité fonctionnelle ou de toute autre structure interne et en informe le président de la commission médicale d’établissement. Durant ces congés et jours de récupération, les intéressés continuent à percevoir les émoluments et la prime d’exercice territorial. Les congés sont fractionnables dans la limite de la demi-journée. Ils sont pris au prorata de l’ouverture des droits dans chaque établissement en cas d’exercice dans plusieurs établissements. La durée des congés mentionnés ci-dessus pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder 31 jours consécutifs.  

Les praticiens associés ont droit à des autorisations spéciales d’absence dans les cas et conditions ci-après :  

  • 5 jours ouvrables pour le mariage du praticien ou lors de la conclusion par celui-ci d’un pacte civil de solidarité ;  
  • 1 jour ouvrable pour le mariage d’un enfant ;  
  • 3 jours ouvrables pour chaque naissance ou arrivée au foyer d’un enfant adopté ou confié en vue de son adoption ;  
  • 3 jours ouvrables en cas de décès ou de maladie très grave du conjoint, des père, mère et enfants du praticien ou d’une personne avec laquelle ce dernier est lié par un pacte civil de solidarité. 

Lorsque, à titre exceptionnel, un praticien associé n’a pu utiliser la totalité des jours de congés, il peut demander à bénéficier de l’ouverture d’un compte épargne-temps. L’ouverture de ce compte est autorisée par le directeur de l’établissement d’accueil, après avis du chef de service. A la fin du parcours de consolidation des compétences ou du stage d’adaptation, les jours inscrits sur le compte épargne-temps au titre de cette période sans avoir pu être utilisés à cette date font l’objet d’une indemnisation par l’établissement d’affectation. 

5.2. Congés pour raison de santé

Le praticien associé bénéficie de congés de maladie sur présentation d’un certificat médical, dans la limite d’une durée de 12 mois consécutifs pendant laquelle il perçoit, au cours des 3 premiers mois de ce congé, la totalité des émoluments et la moitié de ces émoluments pendant les 9 mois suivants. Un congé sans rémunération lié à l’état de santé, d’une durée de 12 mois au maximum, peut être accordé au praticien associé sur sa demande, après avis du comité médical, lorsque l’intéressé ne peut, à l’expiration de ses droits à congé de maladie, reprendre ses activités pour raison de santé. A l’expiration des droits aux congés de maladie ou d’un congé sans rémunération lié à l’état de santé, le comité médical se prononce sur l’aptitude de l’intéressé à ses fonctions.

Le praticien associé atteint d’une affection dûment constatée figurant sur la liste et qui rend nécessaires un traitement et des soins coûteux et prolongés le mettant dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, a droit à un congé de longue maladie d’une durée maximale de 30 mois par périodes ne pouvant excéder 6 mois. L’intéressé perçoit, pendant 12 mois, la totalité des émoluments et la moitié de ces émoluments pendant les 18 mois suivants. Un congé sans rémunération lié à l’état de santé, d’une durée de 12 mois au maximum, peut être accordé sur sa demande, après avis du comité médical, au praticien associé qui ne peut, à l’expiration de ses droits à congé de longue maladie, reprendre ses activités pour raison de santé. A l’expiration des droits à congé de longue maladie ou d’un congé sans rémunération lié à l’état de santé, le comité médical se prononce sur l’aptitude de l’intéressé à ses fonctions.

Le praticien associé atteint de tuberculose, de maladie mentale, d’affection cancéreuse, de déficit immunitaire grave et acquis ou de poliomyélite et empêché d’exercer ses fonctions a droit, après avis du comité médical, à un congé de longue durée pour une durée maximale de 24 mois par affection, par périodes ne pouvant excéder 6 mois. Dans cette situation, il perçoit la totalité des émoluments. Si, à l’issue de ce congé, il ne peut reprendre ses activités, il lui est accordé sur sa demande un congé sans rémunération lié à l’état de santé, d’une durée maximale de 18 mois. A l’expiration des droits à congé de longue durée ou d’un congé sans rémunération lié à l’état de santé, le comité médical se prononce sur l’aptitude de l’intéressé à ses fonctions.

En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, le praticien associé bénéficie d’un congé pendant toute la période d’incapacité de travail jusqu’à la guérison complète, la consolidation de la blessure ou le décès. Il perçoit, dans la limite de 36 mois, la totalité des émoluments.

5.3. Temps partiel thérapeutique

Le praticien associé peut bénéficier d’un temps partiel thérapeutique lui permettant de reprendre progressivement ses fonctions en cas d’amélioration de son état de santé après avis favorable du comité médical, dans les conditions suivantes : 

  • Le praticien associé peut être autorisé à accomplir un temps partiel thérapeutique :
    • Après un congé de longue maladie ou de longue durée, pour une période de 3 mois renouvelable dans la limite d’un an par affection ayant ouvert droit à un congé de longue maladie ou de longue durée ; 
    • Après un congé pour accident de service ou maladie contractée dans l’exercice de ses fonctions, pour une période maximale de 6 mois renouvelable une fois ; 
  • Le temps partiel thérapeutique peut être accordé : 
    • Soit parce que la reprise des fonctions à temps partiel est reconnue comme étant de nature à favoriser l’amélioration de l’état de santé de l’intéressé ; 
    • Soit parce que l’intéressé doit faire l’objet d’une rééducation ou d’une réadaptation à ses fonctions, compatible avec son état de santé.

Les praticiens associés autorisés à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique perçoivent la totalité des émoluments. Le praticien associé qui bénéficie d’un temps partiel thérapeutique peut, à sa demande, être dispensé d’effectuer des gardes et astreintes, après avis du médecin du travail.

Les dispositions relatives à la procédure devant le comité médical, ainsi que celles à la subrogation et à l’affiliation à la sécurité sociale sont applicables aux praticiens associés. 

5.4. Congés sociaux

Le praticien associé a droit à un congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption. Un congé de présence parentale non rémunéré lui est accordé si l’enfant à charge est victime d’une maladie, d’un accident ou d’un handicap grave. La durée de ce congé ne peut être imputée sur la durée du congé annuel.

Le praticien associé peut bénéficier d’un congé parental d’éducation à temps plein, non rémunéré, pour élever son enfant. Un congé de solidarité familiale lui est accordé si un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant le même domicile souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause. La durée de ce congé ne peut être imputée sur la durée du congé annuel.

Le praticien associé peut être placé, à sa demande, en position de congé non rémunéré par le directeur de l’établissement d’affectation, en cas d’accident ou maladie grave du conjoint, d’une personne avec laquelle il est lié par un pacte civil de solidarité, d’un enfant ou d’un ascendant. La durée de ce congé ne peut, en ce cas, sauf dérogation, excéder 1 année renouvelable une fois.  

Le congé de maladie de plus de 2 mois, le congé de longue maladie, le congé de longue durée, le congé de solidarité familiale, le congé de présence parentale, ainsi que le congé non rémunéré suspendent la réalisation du parcours de consolidation des compétences ou du stage d’adaptation.  

6. Cessation de fonctions

Le praticien associé peut, par tout moyen permettant de conférer date certaine, présenter sa démission au directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, en respectant un délai de préavis de 3 mois. Une copie de ce courrier est adressée au directeur de l’établissement d’affectation. Dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande du praticien, le directeur général du Centre national de gestion notifie sa décision au praticien. S’il ne se prononce pas dans ce délai, la démission est réputée acceptée. A la date de la décision du directeur général du Centre national de gestion, le parcours de consolidation des compétences ou le stage d’adaptation prend fin.  

Les fonctions de praticien associé peuvent également prendre fin dans les cas suivants :  

  • En cas de refus d’un lieu d’affectation pour le stage d’adaptation ou de refus de réalisation du parcours de consolidation des compétences ;  
  • En cas d’avis défavorable de la commission nationale d’autorisation d’exercice ;  
  • Lorsque le praticien n’est plus en situation régulière au regard de la réglementation relative aux conditions de séjour et de travail en France ;  
  • En cas d’inaptitude à l’exercice des fonctions prononcée par le comité médical.  

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