Un fonctionnaire ou un agent contractuel qui atteint la limite d’âge est mis à la retraite d’office. Cependant, une prolongation d’activité est possible dans certains cas, sous réserve d’un certificat médical qui confirme l’aptitude ou de l’intérêt du service.
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La limite d’âge pour les fonctionnaires dépend de leur catégorie. Elle est de 67 ans pour les fonctionnaires sédentaires et de 62 ans pour les fonctionnaires actifs. Par exception, certains corps comme les policiers ou les surveillants pénitentiaires, bénéficient d’une limite d’âge de 57 ans. Pour tous les agents contractuels, elle est de 67 ans.
1. Recul de limite d’âge
Un recul de limite d’âge est accordé sans condition d’aptitude, à raison de 1 an par enfant à charge dans la limite de 3 ans. La limite ne peut pas être reculée au delà de 73 ans pour les fonctionnaires sédentaires et de 68 ans pour les fonctionnaires actifs.
Si le fonctionnaire, quand il atteignait sa cinquantième année, était parent d’au moins 3 enfants, la limite d’âge peut être reculée de 1 an avec une condition d’aptitude. Cette année ne se cumule pas, sauf si un des enfants perçoit une allocation d’adulte handicapé et est atteint d’une invalidité à un taux supérieur ou égal à 80%. La limite d’âge ne peut pas être reculée au delà de 71 ans pour les sédentaires et de 66 ans pour les actifs.
Les fonctionnaires qui ne bénéficient pas d’une carrière complète peuvent aussi obtenir une prolongation d’activité, mais sous condition d’aptitude, et la demande ne peut être acceptée que sous réserve de l’intérêt du service. la durée maximale est de 10 trimestres.
Un fonctionnaire de la catégorie active peut obtenir un prolongement jusqu’à la limite d’âge applicable à un fonctionnaire sédentaire de la même génération, sous condition d’aptitude.
2. Demande de prolongation
La demande de prolongation d’activité est présentée à l’administration au plus tard 6 mois avant la limite d’âge. Elle est accompagnée d’un certificat médical délivré par un médecin agréé ou par le médecin habilité à apprécier l’aptitude de l’agent quand le statut le prévoit (sapeur-pompiers professionnel par exemple).
En cas de non réponse dans les 3 mois, la prolongation est réputée acceptée. L’aptitude du fonctionnaire est appréciée sur le poste qu’il occupe au moment de sa demande. En cas de désaccord sur le certificat médical, l’employeur ou le fonctionnaire peut saisir le comité médical après que la demande a été présentée. A défaut de réponse de l’employeur un mois après l’avis, la prolongation est réputée acceptée. Elle est accordée pour une durée indéterminée courant jusqu’à 67 ans.
3. Réévaluation et contestation
L’administration peut cependant à tout moment demander à réévaluer l’aptitude du fonctionnaire, notamment en cas de changement de poste. Le fonctionnaire doit alors présenter un certificat médical d’un médecin agréé dans le délai de 1 mois. L’employeur peut aussi s’appuyer sur la visite médicale périodique effectuée par le médecin du travail qui se substitue alors au médecin agréé. Si le médecin du travail ou le médecin agréé conclut à une inaptitude, il est mis fin à la prolongation d’activité.
En cas de contestation, le comité médical est saisi. La notification de l’employeur a lieu au plus tard 3 mois avant la radiation des cadres.
Quand il atteint la limite d’âge de son corps, le fonctionnaire en prolongation d’activité ne peut être placés ni en congé de longue maladie, ni en congé de longue durée, ni en temps partiel thérapeutique.
Le fonctionnaire peut, à tout moment, demander la cessation de sa prolongation d’activité. La demande est effectuée au plus tard 6 mois avant la date de mise à la retraite.
